Question testament
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vis actuellement en concubinage. J'ais deux enfants d'un précédent mariage ,mon ami à lui aussi deux enfants d'un premier mariage, enfants avec lesquels il n'a jamais eu de contact. Etant propriétaire de ma résidence principale, puis-je par testament au cas où je décède la première, léguer la maison à mon ami, et y introduire une clause afin qu'à son décès, la maison revienne à mes deux enfants? Merci de votre réponse,cordialement
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1 réponse
<puis-je par testament au cas où je décède la première, léguer la maison à mon ami, et y introduire une clause afin qu'à son décès, la maison revienne à mes deux enfants?
Vos enfants ont la qualité d'héritier "réservataire".
Obligatoirement, une quote-part leur revient obligatoirement, les 2/3 dans votre situation.
Il reste "disponible" ce 3° tiers pouvant être légué.
Il est cependant de léguer un simple droit d'usage et d'habitation permettant à votre compagnon de résider dans les lieux sans pour autant priver (momentanément) vos enfants de recueillir la pleine propriété de votre résidence.
Le seul, mais délicat problème se situe dans le domaine de la fiscalité.
Ni mariés, ni pacsés, le survivant des 2 ne bénéficie pas de l'exonération des droits de succession.
A défaut, ces droits seront perçus au taux maximum de 60 %.
Vos enfants ont la qualité d'héritier "réservataire".
Obligatoirement, une quote-part leur revient obligatoirement, les 2/3 dans votre situation.
Il reste "disponible" ce 3° tiers pouvant être légué.
Il est cependant de léguer un simple droit d'usage et d'habitation permettant à votre compagnon de résider dans les lieux sans pour autant priver (momentanément) vos enfants de recueillir la pleine propriété de votre résidence.
Le seul, mais délicat problème se situe dans le domaine de la fiscalité.
Ni mariés, ni pacsés, le survivant des 2 ne bénéficie pas de l'exonération des droits de succession.
A défaut, ces droits seront perçus au taux maximum de 60 %.
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