Donation d'un majeur sous tutelle
arkanis
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère agée de 80 ans est majeur protégée, sous tutelle de mon frère. Elle souhaite faire une donation de son vivant de 10 000 euros à chacun de ses trois enfants. Elle vit en maison de retraite et est à l'abri du besoin, elle a d'importantes économies, trés bien gérées par notre frère, sous autorité du juge des tutelle. J'ai lu que l'exonération des donations d'une personne de son vivant n'étaient possible qu'avant les 80 ans de la personne, et d'autre part, je ne sais si la mesure de tutelle aux majeurs protégés autorise la donation aux enfants? Pourriez vous m'éclairer sur ces 2 questions?
Ma mère agée de 80 ans est majeur protégée, sous tutelle de mon frère. Elle souhaite faire une donation de son vivant de 10 000 euros à chacun de ses trois enfants. Elle vit en maison de retraite et est à l'abri du besoin, elle a d'importantes économies, trés bien gérées par notre frère, sous autorité du juge des tutelle. J'ai lu que l'exonération des donations d'une personne de son vivant n'étaient possible qu'avant les 80 ans de la personne, et d'autre part, je ne sais si la mesure de tutelle aux majeurs protégés autorise la donation aux enfants? Pourriez vous m'éclairer sur ces 2 questions?
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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1 réponse
Pourriez vous m'éclairer sur ces 2 questions?
Sur la première, il n'existe aucun âge limite pour transmettre son patrimoine (ou une partie) à ses enfants.
Sur la seconde, effectivement une personne placée sous un régime tutélaire est aidée ou assistée par un curateur lequel ne peut, de sa propre initiative, appauvrir, peu ou prou, ladite personne.
Tel est le cas d'une donation pour laquelle le Juge des Tutelles donnera son autorisation si, bien entendu, la personne protégée dispose de moyens financiers importants dont elle peut se départir sans risque pour son avenir.
Ce n'est pas certain, les magistrats sont très prudents sur cette question, mais non plus impossible.
Sur la première, il n'existe aucun âge limite pour transmettre son patrimoine (ou une partie) à ses enfants.
Sur la seconde, effectivement une personne placée sous un régime tutélaire est aidée ou assistée par un curateur lequel ne peut, de sa propre initiative, appauvrir, peu ou prou, ladite personne.
Tel est le cas d'une donation pour laquelle le Juge des Tutelles donnera son autorisation si, bien entendu, la personne protégée dispose de moyens financiers importants dont elle peut se départir sans risque pour son avenir.
Ce n'est pas certain, les magistrats sont très prudents sur cette question, mais non plus impossible.
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