Creation d'un commerce ambulant
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pat 13011
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jeudi 28 mars 2013
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28 mars 2013
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28 mars 2013 à 09:29
jessy - 16 janv. 2018 à 10:59
jessy - 16 janv. 2018 à 10:59
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1 réponse
Bonjour,
Pour la création de votre entreprise, et pour vos aider à choisir le statut le mieux adapté, reportez-vous au site de l'APCE.
www apce.com
Si vous créez votre entreprise il existe le dispositif NACRE et vous pouvez bénéficier d'aides financières dont un prêt d'honneur à 0% sous certaines conditions:
Plusieurs statuts vous seront proposés de l'autoentreprise à la SAS
Dispositif global NACRE - APCE, agence pour la création d' entreprise
www.apce.com/pid6248/dispositif-global-nacre.html
Votre activité est soumise à une règlementation à l'hygiène alimentaire :
-Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires
-Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
- article L.233-4 (ali 2) du code rural sur l'obligation d'une formation à l'hygiène alimentaire
Pour exercer sur le domaine public, vos devez être en posession de la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes: deux photos, coût 15€ auprès du CFE de votre CCI ou CMA.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile, auprès d'une organisation professionnelle ( moins cher) ou un assureur.
L'autorisation de vente sur le domaine public est délivrée par le maire de la commune ou son réprésentant placier sur les foires & marchés.
Sur le domaine privé, parking ou terrain, c'est l'autorisation du propriétaire, du président de la copropriété ou du gérant. Le maire n'a pas compétence.
Pour vos achats de denrées, il doit se trouver des grossites spécialisés dans votre région.
Sachez que l'achat d'un camion spécialement aménagé est un lourd investissement,
et j'attire votre attention sur le statut de l'AutoEntrepreneur, ce statut est mal adapté pour votre projet. En effet, sous le statut , vous payez vos charges sociales et fiscales auprès du RSI - sur la base du chiffre d'affaires réalisé- SANS posibilité de déduction de vos achats, frais et investissements. En conséquence, je vous conseillerais l'Entreprise Individuelle ou l'Eurl.
Constructeurs de camions spécialement aménagés:
- www. vehicule-magasin.com/etalmobil-camions-magasin-occasions.html
- www bbc-sarl.fr
- www.euromag-lapanissieres.com/
- www.hedimag.com/Camion+magasin
Pour la création de votre entreprise, et pour vos aider à choisir le statut le mieux adapté, reportez-vous au site de l'APCE.
www apce.com
Si vous créez votre entreprise il existe le dispositif NACRE et vous pouvez bénéficier d'aides financières dont un prêt d'honneur à 0% sous certaines conditions:
Plusieurs statuts vous seront proposés de l'autoentreprise à la SAS
Dispositif global NACRE - APCE, agence pour la création d' entreprise
www.apce.com/pid6248/dispositif-global-nacre.html
Votre activité est soumise à une règlementation à l'hygiène alimentaire :
-Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires
-Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
- article L.233-4 (ali 2) du code rural sur l'obligation d'une formation à l'hygiène alimentaire
Pour exercer sur le domaine public, vos devez être en posession de la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes: deux photos, coût 15€ auprès du CFE de votre CCI ou CMA.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile, auprès d'une organisation professionnelle ( moins cher) ou un assureur.
L'autorisation de vente sur le domaine public est délivrée par le maire de la commune ou son réprésentant placier sur les foires & marchés.
Sur le domaine privé, parking ou terrain, c'est l'autorisation du propriétaire, du président de la copropriété ou du gérant. Le maire n'a pas compétence.
Pour vos achats de denrées, il doit se trouver des grossites spécialisés dans votre région.
Sachez que l'achat d'un camion spécialement aménagé est un lourd investissement,
et j'attire votre attention sur le statut de l'AutoEntrepreneur, ce statut est mal adapté pour votre projet. En effet, sous le statut , vous payez vos charges sociales et fiscales auprès du RSI - sur la base du chiffre d'affaires réalisé- SANS posibilité de déduction de vos achats, frais et investissements. En conséquence, je vous conseillerais l'Entreprise Individuelle ou l'Eurl.
Constructeurs de camions spécialement aménagés:
- www. vehicule-magasin.com/etalmobil-camions-magasin-occasions.html
- www bbc-sarl.fr
- www.euromag-lapanissieres.com/
- www.hedimag.com/Camion+magasin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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