Opposition abusive cheque
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napoleyo
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napoleyo Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 28 mars 2013 à 12:09
napoleyo Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 28 mars 2013 à 12:09
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domdo76
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28 mars 2013 à 09:44
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Bonjour
Cela ressemble bien à une escroquerie tout cela !!!!
A quelle date a été faite son opposition ?
Cela ressemble bien à une escroquerie tout cela !!!!
A quelle date a été faite son opposition ?
peu importe la date !
domdo76
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28 mars 2013 à 09:48
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ben ! si l'opposition a été immédiate, l'escroquerie serait manifeste et il pourrait porter plainte ?!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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En matière d'opposition on ne s'attache qu'à la véracité du motif et non au motif allégué qui est, bien sûr, toujours choisi par le tireur parmi l'un des quatre motifs légaux pour que sa banque accepte !
Le motif est donc toujours légal !
La plainte concerne l'abus fait du motif et non le motif !
Le motif est donc toujours légal !
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domdo76
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28 mars 2013 à 10:32
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d'accord, c'est donc maintenant à Napoleyo de prouver que cette opposition est illégale ? de part , par exemple , la présentation du certificat de cession du véhicule ?
Non, le plainte ...puis au tireur de prouver la véracité du motif.
Vous cherchez véritablement midi à 14 H sur ce post !...
Vous cherchez véritablement midi à 14 H sur ce post !...
domdo76
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28 mars 2013 à 10:40
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ok,
non, je cherche à comprendre le mécanisme :-) dans ces cas là. maintenant j'ai compris, c'est à celui qui fait opposition au chèque de prouver cette opposition
merci
non, je cherche à comprendre le mécanisme :-) dans ces cas là. maintenant j'ai compris, c'est à celui qui fait opposition au chèque de prouver cette opposition
merci
Ben, évidemment , car sans cela se serait un peu facile de renverser la charge de la preuve.
Et l' "utilisation abusive" il y a toute une jurisprudence derrière. Et elle ne concerne surtout pas le litige commercial.
Et l' "utilisation abusive" il y a toute une jurisprudence derrière. Et elle ne concerne surtout pas le litige commercial.
napoleyo
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28 mars 2013 à 12:09
28 mars 2013 à 12:09
Le meme jour que le remboursement.
Modifié par domdo76 le 28/03/2013 à 10:01
pour le reste , je ne parle que pour porter plainte, pas pour les démarches bancaires ;-)