Interdiction de prélèvement automatique sur un comptesur livret
mgrand
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mgrand Messages postés 2 Statut Membre -
mgrand Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis environ 15 ans j'utilise un Compte Sur Livret à la S.G. pour
1_ Recevoir ma pension de retraite (de façon trimestrielle jusqu'à aujourd'hui ensuite mensuellement) et
approvisionner mensuellement mon compte courant.
2_ Prélever automatiquement les impôts mensuellement ou à échéances, ceci pour éviter les ennuis précédents
de 10% pour des dates ou des erreurs d'adressage etc.
3_ Régler quelques dépenses importantes; travaux etc...
Je viens de recevoir un courrier de la S.G. qui me signale que la réglementation en vigueur n'autorise pas
les prélèvements automatiques au débit de ce livret d'épargne.
Que je dois demander à mon créancier (l'Etat en l'occurrence) de modifier mon prélèvement, en débitant mon
compte bancaire (pour me semer encore la pagaille!!)
D'après ce que j'ai vu sur votre site (Le ministère de l'Economie a publié plusieurs arrêtés le 4
décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A,
disponibles à compter du 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers. )
Je n'ai pas besoin de changer mon habitude si je comprend bien ce qui est écrit !
A moins que un nouveau décret ne condredise le précédent)
Pouvez vous me renseigner svp Merci
M GRAND
Depuis environ 15 ans j'utilise un Compte Sur Livret à la S.G. pour
1_ Recevoir ma pension de retraite (de façon trimestrielle jusqu'à aujourd'hui ensuite mensuellement) et
approvisionner mensuellement mon compte courant.
2_ Prélever automatiquement les impôts mensuellement ou à échéances, ceci pour éviter les ennuis précédents
de 10% pour des dates ou des erreurs d'adressage etc.
3_ Régler quelques dépenses importantes; travaux etc...
Je viens de recevoir un courrier de la S.G. qui me signale que la réglementation en vigueur n'autorise pas
les prélèvements automatiques au débit de ce livret d'épargne.
Que je dois demander à mon créancier (l'Etat en l'occurrence) de modifier mon prélèvement, en débitant mon
compte bancaire (pour me semer encore la pagaille!!)
D'après ce que j'ai vu sur votre site (Le ministère de l'Economie a publié plusieurs arrêtés le 4
décembre 2008 (JO du 5 décembre 2008) pour préciser et rappeler les conditions de fonctionnement du Livret A,
disponibles à compter du 1er janvier 2008 dans tous les établissements financiers. )
Je n'ai pas besoin de changer mon habitude si je comprend bien ce qui est écrit !
A moins que un nouveau décret ne condredise le précédent)
Pouvez vous me renseigner svp Merci
M GRAND
A voir également:
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- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne lettre - Forum Banque et Crédit
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3 réponses
Vous vous servez de vos comptes "à l'envers". Vous faites domiciler vos opérations (crédits et débits) sur votre livret et vous alimentez votre compte courant selon les besoins. C'est l'inverse qu'il faut faire.
Reste à savoir si vous utilisez un Comte sur Livret ou un Livret A. Quoiqu'il en soit, l'un comme l'autre, c'est une aberration d'avoir un prélèvement dessus, sauf peut-être pour les interdits bancaires...
Reste à savoir si vous utilisez un Comte sur Livret ou un Livret A. Quoiqu'il en soit, l'un comme l'autre, c'est une aberration d'avoir un prélèvement dessus, sauf peut-être pour les interdits bancaires...
Sur un livret A :
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
""Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré."
Donc vous faites le tri dans vos opérations ...
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
""Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics ;
le prélèvement :
- de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
- des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
- des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré."
Donc vous faites le tri dans vos opérations ...
Merci d'avoir répondu,
C'est en voyant sur votre site ce que vous venez de répondre que j'ai posé ma question, car mon système fonctionne depuis bien avant ce décret de 2088.
Comme je viens de recevoir de la S.G.:
"La réglementation en vigueur n'autorise pas les prélèvements automatiques au débit de ce livret d'épargne ..." I s'agit du Compte Sur Livret de la SG (pas livret A)
Que les seuls débits automatiques sont pour les impôts ou sur mon compte courant conjoint, je pensais qu'il y avait eu récemment une modification de ce décret justifiant ce courrier !!
Je souhaitais aussi un éclaircissement sur l'utilité de ce genre de tracasserie.
Merci de m'aider dans les délires administratifs
mgrand
C'est en voyant sur votre site ce que vous venez de répondre que j'ai posé ma question, car mon système fonctionne depuis bien avant ce décret de 2088.
Comme je viens de recevoir de la S.G.:
"La réglementation en vigueur n'autorise pas les prélèvements automatiques au débit de ce livret d'épargne ..." I s'agit du Compte Sur Livret de la SG (pas livret A)
Que les seuls débits automatiques sont pour les impôts ou sur mon compte courant conjoint, je pensais qu'il y avait eu récemment une modification de ce décret justifiant ce courrier !!
Je souhaitais aussi un éclaircissement sur l'utilité de ce genre de tracasserie.
Merci de m'aider dans les délires administratifs
mgrand
La législation juridique et financière évolue en permanence...