Abattement sur succession provenant d'une nièce décèdée

Question

Quel est l'abattement qui s'applique dans une succession lorsqu'un oncle reçoit de sa nièce décèdée un héritage ?
Est ce 1594 euros ou 7967 euros sachant qu'il n'y a pas d'autres héritiers ?

condorcet · Answer

Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces
7 967 € euros.
Abattement applicable dans les 2 sens :
-oncle vers neveu
-neveu vers oncle.

Dussang · Answer

Merci Condorcet.
Pouvez vous être plus précis : quels sont les textes qui régissent ce Pb sachant que dans toute la littérature que j'ai lue sur le sujet il est fait mention uniquement que d'un sens applicable pour l'abattement : Oncle vers neveu.
Lundi 25/03/2013 J'ai posé la question au Trésor Public. Je devrais obtenir une réponse ce jour.
Je ne manquerai pas d' en faire profiter le Forum ainsi que vous même.

condorcet · Answer

quels sont les textes qui régissent ce Pb
  Les abattements et barème des droits de succession varient non en fonction de la parenté proche ou éloigné, mais du nombre de degrés séparant le défunt et ses ayants droit.
 Ainsi, entre :
-frères et soeurs (2 degrés les séparent) les taux sont de 35% et 45 %;
-entre parents, jusqu'au 4° degré inclusivement 55 % ;
-entre parents au-delà du 4° degré et entre personnes non parentes: 60 %.
  Entre oncle et neveu ou neveu et oncle, l'un comme l'autre réciproquement sont parents au 3° degré.
  Evidemment, il ne s'agit pas du mari d'une soeur de la mère qui serait un oncle par alliance, mais d'un frère du père ou de la mère (lien de sang)

Dussang · Answer

Grand merci domdo76 et condorcet.
Donc, si je vous suis bien, le fait que nous soyons parents au 3° degré et que le barême des droits de succession est identique pour le neveu et l'oncle : 55%, le niveau de l'abattement doit être identique donc : 7967 euros et non 1594 euros.
Est ce que mon raisonnement tient la route et y a t'il eu des exemples de ce cas qui ont été résolus ?

condorcet · Answer

Est ce que mon raisonnement tient la route et y a t'il eu des exemples de ce cas qui ont été résolus 
 Il tient la route, même l'autoroute.
 La question ne se pose pas en termes de succession "descendante" du plus âgé au plus jeune (c'est classique) ou "ascendante" du plus âgé au plus jeune (plus rare), mais en termes de "parents".
 Ainsi, une succession recueillie par les père et mère est soumise au même régime fiscal que celles des père et mère recueillie par l'enfant, ligne directe par opposition à la ligne collatérale.

Dussang · Answer

Bonsoir Condorcet et Domdo 76,
Malheureusement mon raisonnement ne tient pas la route. 
Après avoir posé les questions suivantes au ministère des finances :

Bonjour, Ma nièce est décèdée le 4/07/2012. Ses parents, mon frère et ma belle soeur sont décèdés quelques années auparavant. Elle n'a pas de frères ni soeurs. Nous sommes, mon frère, ma soeur ainsi que sa tante 4 héritiers. J'aimerais savoir : 
a)quel abattement s'applique pour cette succession sachant que le taux de taxation applicable après abattement s'élèvera à 55% ? Ce taux de taxation est identique pour neveu/nièce comme pour oncle/tante. 
b)Si le taux de taxation est identique (55%), Pourquoi l'abattement n'est il pas identique pour oncle/tante comme pour neveu/nièce puisque le niveau de parenté est identique 3° degré ? 
c)Pourquoi n'y a t'il pas réciprocité ? 
d)Est ce que Les abattements et barème des droits de succession varient en fonction de la parenté proche ou éloigné ou du nombre de degrés séparant le défunt et ses ayants droit ? 
Merci 

voici la réponse obtenue par Email de Mme Claudine BOUFFLERS, CONTROLEUSE PRINCIPALE FIP ( Direction Générale des Finances Publiques ) :

a) En application de l'article 788, IV du Code Général des Impôts (CGI), un 
abattement de 1 594 €, est applicable sur chaque part successorale à défaut 
d'autre abattement. Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement, le tarif 
est de 55 %. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; 
chaque génération s'appelle un degré. Il y a trois degrés entre un oncle ou une 
tante et son neveu ou sa nièce. Par « neveu ou nièce, » il convient d'entendre 
les seuls enfants des frères et soeurs de la personne, à l'exclusion de ceux du 
conjoint de ce dernier.

b et c) L'article 779, V du Code Général des Impôts prévoit un abattement de 7 
967 € sur la part successorale de chacun des neveux et nièces et non en faveur 
des oncles ou tantes. 
Merci de me donner votre avis et de m'indiquer si vous connaissez d'autres cas identiques au mien ou l'abattement utilisé aurait été  7967 euros et non 1594 euros

rio loco · Answer

Bonjour Dussang Vous vous noyez dans vos explications.Voici quelques précisions: 
1/ L'abattement de 100000 euros pour les successions entre parents et enfants fonctionne dans les deux sens , pourquoi? parce que le CGI le prévoit en son article 779:" il est effectué un abattement....sur la part de chacun des ascendants - sens enfant/parent - et sur la part de chacun des enfants -sens parent enfant"".... 
2/ ..".pour la perception des droits...un abattement de 7967 euros sur la part de chacun des neveux et nièces......". 
 Vous remarquerez que cet abattement dans le sens "'oncle/nièce" n'est pas prévu , contrairement au précédent, dans le sens inverse (nièce/oncle). Il s'ensuit que c'est l'abattement de 1594 euros qui s'applique (succession uniquement)au titre de la succession entre parents jusqu'au 4éme degré inclus. 
En conséquence , la réponse que vous a donnée ce fonctionnaire des Finances est parfaitement exacte.

dussang · Answer

Merci Rioloco,
Donc les explications données par condorcet et domdo76 "ne tiennent pas la route" ?
Concernant cette succession le notaîre a fait appel à un généalogiste sans nous en avoir parlé, sachant que mon frère lui avait donné toutes les infos sur les héritiers encore vivants : Est ce normal ? 
Je pense que le notaîre n'a pas voulu se fatiguer à rechercher les héritiers.
Est à nous de payer l'intervention du généalogiste ou au notaîre sur ces fonds propres ?
Merci de vos réponses 
dussang

ventose · Answer

pour la question sur le généalogiste, donnez plus de détail svp

sachez qu'il est très difficile  pour un notaire d'avoir une certitude sur les héritiers quand on ne connait pas la famille qui a tendance souvent à décider qu'un tel n'hérite pas et donc à n'en pas parler

dussang · Answer

Merci à domdo76 pour sa réponse et si celà vous est possible, merci de nous donner + d'infos après votre rencontre avec votre contrôleur et votre expert comptable surt les abattements.
Ventose ,
D' abord merci de votre participation à la discussion.
Les détails :
Ma famille est très connue dans la ville ou se passe cette succession. 
Etant donné les renseignements qui ont été donnés par mon frère, Il n'y a aucun Pb pour le notaîre d'effectuer les recherches sur la famille de ma nièce du coté paternel avec livret de famille, mairie, etc....
Concernant le coté maternel, mon frère a donné toutes les infos nécessaires. Le notaîre n'a pas tenu compte de ces infos : Il n'y a qu' une seule personne légitime qui puisse être héritière : La seule soeur ((frère)) de la maman de ma nièce.(( il n'y en a pas 50 )) encore en vie et qui habite en Haute Marne.
Il n' y avait aucun Pb pour le notaîre de rechercher la succession de ma nièce.
Par ailleurs le temps entre le moment ou le notaîre m' a informé par téléphone de cette action qu'il avait prise et le jour ou l' on a eu le résultat (par téléphone) du généalogiste , il s'est écoulé plus de 5 mois.
Je persiste et signe que le notaîre n' a pas voulu faire lui même les recherches (( qui lui incombes)) et s'est défaussé sur un généalogiste soit pour prendre du délais supplémentaire (( > 6 mois )) soit par entente avec le cabinet de généalogie (( Pb Cout ))
Merci d'avance pour les réponses et interventions à venir sur le sujet.
dussang

ventose · Answer

en effet sans doute pas de problème
difficile à savoir
A combien se monte la facture?
bien sûr à la charge de la successiion

Abattement sur succession provenant d'une nièce décèdée

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters