Heritage d'une partie de la maison de mes grand parent
le.chol
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, apres les desces de nos grand parents (ma mere est descedée)mes oncles et cousine avons tous herités d'une part de la maison,ma banque peux t'el racheter la part ou comment faire si je veux la vendre et que persone des heritié veux me l'acheter,quoi faire...merci
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1 réponse
Bonjour,
Bien sur qu'ils ont le droit de refuser de te racheter ta part, mais toi tu n'est pas obligé de rester dans l'indivision. (art 815 du Code civil)
Solution : requête au TGI (avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation Tu en avertis les autres héritiers et si personne n'accepte de racheter ta part, tu prends un avocat pour lancer la procédure..
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Bien sur qu'ils ont le droit de refuser de te racheter ta part, mais toi tu n'est pas obligé de rester dans l'indivision. (art 815 du Code civil)
Solution : requête au TGI (avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation Tu en avertis les autres héritiers et si personne n'accepte de racheter ta part, tu prends un avocat pour lancer la procédure..
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
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