Heritage d'une partie de la maison de mes grand parent
le.chol
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jmp59
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26 mars 2013 à 21:25
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Bonjour,
Bien sur qu'ils ont le droit de refuser de te racheter ta part, mais toi tu n'est pas obligé de rester dans l'indivision. (art 815 du Code civil)
Solution : requête au TGI (avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation Tu en avertis les autres héritiers et si personne n'accepte de racheter ta part, tu prends un avocat pour lancer la procédure..
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Bien sur qu'ils ont le droit de refuser de te racheter ta part, mais toi tu n'est pas obligé de rester dans l'indivision. (art 815 du Code civil)
Solution : requête au TGI (avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation Tu en avertis les autres héritiers et si personne n'accepte de racheter ta part, tu prends un avocat pour lancer la procédure..
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
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