Succeder l argent de vente d une maison
evannakenza
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 27 mars 2013 à 10:20
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1 réponse
Caitlyne
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27 mars 2013 à 10:20
27 mars 2013 à 10:20
Bonjour,
De ce que je comprends de la situation :
- soit votre frère fait donation de la maison à vos parents
- soit votre frère vend la maison puis fait don de l'argent de la vente à vos parents pour qu'ils puissent acheter une autre maison.
Dans les deux cas il y a donation avec des droits à payer dessus. En cas de vente il y aura aussi des droits de mutation à payer.
Pourquoi votre frère veut-il donner à vos parents ? Habituellement les donations fonctionnent dans le sens inverse, parents vers enfant(s).
Avez-vous également pensé que l'argent ou la maison donné(e) fera partie de la succession de vos parents et qu'il y aura peut-être à nouveau des droits à payer dessus (droits de donation puis droits de succession) si la donation n'inclus pas de clause de retour ?
De ce que je comprends de la situation :
- soit votre frère fait donation de la maison à vos parents
- soit votre frère vend la maison puis fait don de l'argent de la vente à vos parents pour qu'ils puissent acheter une autre maison.
Dans les deux cas il y a donation avec des droits à payer dessus. En cas de vente il y aura aussi des droits de mutation à payer.
Pourquoi votre frère veut-il donner à vos parents ? Habituellement les donations fonctionnent dans le sens inverse, parents vers enfant(s).
Avez-vous également pensé que l'argent ou la maison donné(e) fera partie de la succession de vos parents et qu'il y aura peut-être à nouveau des droits à payer dessus (droits de donation puis droits de succession) si la donation n'inclus pas de clause de retour ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...