Frais de rappel facture impayée depuis + d'1an

dosette Messages postés 1 Statut Membre -  
 dosette -
Bonjour, je suis dentiste et j'ai un patient qui me doit de l'argent depuis plus d'1an, malgré les plusieurs rappels téléphoniques et lettres. Je voudrais cette fois-ci lui envoyer une lettre en demandant des frais de rappel ainsi qu'un pourcentage par le temps écoulé depuis ainsi qu'un dédommagement. Comment puis-je calculer ces frais, tout en étant en ordre avec la loi? merci d'avance de me répondre

2 réponses

  1. Gérard
     
    Le calcul au taux légal : 0,71 % pour 2012 et 0,04 % pour 2013 !..

    Ce qui doit faire 4 euros pour une année sur 10.000 €...

    En matière amiable, limitez vous aux frais réellement engagés.

    Pour la justice n'oubliez pas que la prescription est biennale.
    0
    1. dosette
       
      Donc, légalement je ne peux pas lui réclamer 2300Euros (ou lieu de 2000Euros) ?
      Et que si je dois m'investir en justice, je n'ai que 2 ans àpd la date de la facture?
      Merci pour votre réponse
      0
    2. dosette
       
      je vous remercie bcp pour votre aide. A bientôt!
      0
  2. Gérard
     
    S'investir en justice...cela coûte 35 € (récupérables sur la partie perdante au titre des "dépens"). Pas d'avocat.
    Renseignez vous au greffe de la justice de proximité qui vous guidera quant au choix de la procédure ( "déclaration" ou '"injonction de payer", je vous conseille la première).
    Et là vous pourrez demander des dommages qui seront accordés par le juge s'il le souhaite.
    0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
est ce que je vais avoir un rappel de rsa ?
fff -
Natsu -

7 réponses
Rappel caf délais virement
Loggan17 -
lutttinette -

5 réponses
Rappel caf
Alizee36 -
Sother -

3 réponses
Rappel APL versé au bailleur
lou49260 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse