Frais de rappel facture impayée depuis + d'1an
Bonjour, je suis dentiste et j'ai un patient qui me doit de l'argent depuis plus d'1an, malgré les plusieurs rappels téléphoniques et lettres. Je voudrais cette fois-ci lui envoyer une lettre en demandant des frais de rappel ainsi qu'un pourcentage par le temps écoulé depuis ainsi qu'un dédommagement. Comment puis-je calculer ces frais, tout en étant en ordre avec la loi? merci d'avance de me répondre
2 réponses
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Le calcul au taux légal : 0,71 % pour 2012 et 0,04 % pour 2013 !..
Ce qui doit faire 4 euros pour une année sur 10.000 €...
En matière amiable, limitez vous aux frais réellement engagés.
Pour la justice n'oubliez pas que la prescription est biennale. -
S'investir en justice...cela coûte 35 € (récupérables sur la partie perdante au titre des "dépens"). Pas d'avocat.
Renseignez vous au greffe de la justice de proximité qui vous guidera quant au choix de la procédure ( "déclaration" ou '"injonction de payer", je vous conseille la première).
Et là vous pourrez demander des dommages qui seront accordés par le juge s'il le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...