frais de rappel facture impayée depuis + d'1an

Question

Bonjour, je suis dentiste et j'ai un patient qui me doit de l'argent depuis plus d'1an, malgré les plusieurs rappels téléphoniques et lettres. Je voudrais cette fois-ci lui envoyer une lettre en demandant des frais de rappel ainsi qu'un pourcentage par le temps écoulé depuis ainsi qu'un dédommagement. Comment puis-je calculer ces frais, tout en étant en ordre avec la loi? merci d'avance de me répondre

Gérard · Answer

Le calcul au taux légal : 0,71 % pour 2012 et 0,04 % pour 2013 !.. 

Ce qui doit faire 4 euros pour une année sur 10.000 €... 

En matière amiable, limitez vous aux frais réellement engagés.

Pour la justice n'oubliez pas que la prescription est biennale.

Gérard · Answer

S'investir en justice...cela coûte 35 € (récupérables sur la partie perdante au titre des "dépens"). Pas d'avocat. 
Renseignez vous au greffe de la justice de proximité qui vous guidera quant au choix de la procédure ( "déclaration" ou '"injonction de payer", je vous conseille la première).
Et là vous pourrez demander des dommages qui seront accordés par le juge s'il le souhaite.

Frais de rappel facture impayée depuis + d'1an

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