compteur EDF bloquè

Question

Bonjour, 

Il m'arrive la même galére que d'autres sur ce site..mon compteur d'éléctricité c'est bloqué je suis redressée sur deux ans de mars 2011 à mars 2013 je n'ais pas encore reçu l'estimation en valeur ils se basent sur deux fortes années 2006 et 2007 (enfants en bas age..) ma première question est pourquoi spécialement c'est deux années là et non pas des plus récentes? et mon autre question est quel tarif sera appliquè ?

merci d'avance pour toute information que vous pourrez m'apporter.

Energizor · Answer

Bonjour,  

Le redressement a lieu sur les deux dernières années (mars 2011 à mars 2013) parce que le délai de prescription est de deux ans sur les factures d'électricité.  
EDF ne pourrait pas reprendre ses factures d'avant mars 2011, même si le compteur ne fonctionnait pas avant cette date. EDF n'a pas le droit.  

Pourquoi se baser sur les années 2006 à 2007 ?  
Parce qu'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) est certain que le compteur fonctionnait sur cette période. ERDF a dû quand même appliquer une réduction de 10% sur la consommation de 2006/2007. C'est ce qu'ils font généralement.  

Quel tarif sera pris en compte ?  
Le tarif moyen du kWh, au prorata des jours à tel ou tel tarif, entre mars 2011 et mars 2013.  

Pour information, une association de consommateurs bien connue a récemment attaqué EDF (et d'autres fournisseurs d'énergie) en justice sur plusieurs articles de leurs Conditions Générales de Vente (dont les dispositions en ce qui concerne les dysfonctionnements de compteurs). Mais la justice est fort longue, et on n'attend pas de décision de justice avant plusieurs mois, voire plusieurs années.  

C'est pour cela qu'un comique troupier va probablement vous répondre en vous racontant que ce redressement est illégal... 

Mais, je le répète, pour l'instant, la décision de justice n'est pas prise.  

Vous pourriez par contre lire plusieurs jurisprudences sur des cas similaires au vôtre, mais les décisions prises par les juges sont souvent contradictoires :  
https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/jurisprudence-energetique/quest-ce-quune-jurisprudence/  
(Voir la partie "Dysfonctionnement de compteur").

Gérard · Answer

"Mais, je le répète, pour l'instant, la décision de justice n'est pas prise. "

Non, et ce n'est qu'un début ! 

En fait ERDF qui calcule la consommation et la communique à EDF pour facturation ne s'attache plus aux consommations de l'abonné :

"une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client » 

comme prévu en priorité dans ses conditions générales .

Mais, sur "la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables." Prévu 
« à défaut » dans ces CG.

Ce qui rend le redressement contraire au Code civil en matière de preuve d'obligation.

Cela a été rappelé dans une décision du TI de Quimper du 29.06.2012.

EDF condamné à rembourser l'adhérent à l'UFC à été de plus obligé de verser  250 € de dommages.

Il faut noter qu'EDF ne s'est pas pourvu en cassation...ce qui veut dire quelque chose !...

EDF cité a, bien sûr,  essayé de jouer le numéro de duettistes comiques avec ERDF mais le juge n'avait pas d'humour !..


Quant à la prescription biennale elle n'est pas encore rentrée dans tous les esprits..en janvier POITIERS répond à une adhérente (je cite de mémoire)           " nous aurions pu vous facturer 44 mois mais..."

Compteur en panne pendant quatre ans...on regarde passer les trains chez le fournisseur ?

Donc la voie de la contestation en justice pour ces redressements !..

En ce qui me concerne : deux dossiers d'adhérents actuellement.

Quant au chargé des relations locales avec les associations chez EDF...absent à l'appel... bien sûr !..

Energizor · Answer

Bonjour,  

Dans le cas qui nous occupe (celui de evado), ERDF se base bien sur les consommations antérieures d'evado et sa famille, enregistrées par le compteur.  

Par conséquent, le cas que vous évoquez ne s'applique pas ici.  

En tout cas, bravo pour la réactivité (1h 5min) ! On apprend ça dans les écoles de clowns ?

Gérard · Answer

Aussi bien, dans des réponses de Poitiers, Blois, Quimper, Alençon ou Caen on retrouve ce principe de calcul.     

Donc ce que je cite n'est pas un cas isolé..et mon UFC n'est pas en Bretagne !..     

Le TI de Quimper n'a pas inventé !..   

Et dans les deux dossiers que j'ai en mains et que je citais..  

Donc, malgré la décision du TI citée,  EDF-ERDF continue !  

Dites moi le contraire . 

Mais la remarque de notre internaute confirmerait certaines hypothèses (bien sûr malveillantes) : ERDF effectuerait  le calcul selon les deux méthodes et choisirait le résultat le plus élevé !

evado · Answer

Je vous remercie pour les réponse apportées..

je précise que mon compteur a été changé le 15 mars 2013 et que je viens juste de recevoir ce redressement doit je l'accepter ?

encore merci

Gérard · Answer

Que disais-je à notre internaute et était-ce faux lorsque j'écrivais ? :  

"Mais vous pourriez adresser une contestation, d'abord au services d'EDF puis, en cas de refus, au Médiateur de l' Energie.. " 

J'avais reçu suite à ce conseil une réponse qui me traitait d'"impayable"   !

Recommandation issue de l'expérience de traitement de "vrais" dossiers ...c'est à cela que servent les associations de défense des consommateurs (...et non de l'EDF-ERDF !...)  

Eventuellement, faites vous assister par l'UFC de votre département qui connaît cette procédure.

Compteur EDF bloquè

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