Fausse quittance: quels risques?
K____
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Bonjour,
Admettons: je lorgne sur des logements sociaux de la commune X, dont je sais que certains vont se libérer prochainement. Je sais que ces logements sont attribués prioritairement aux gens de la commune X. Or je n'habite pas la commune X.
Admettons que je fasse faire une fausse quittance de loyer par mon propriétaire pour faire croire que j'habite la commune X à la mairie chargée de l'attribution des logements. Qu'est-ce que je risque? Que risque mon propriétaire?
Admettons: je lorgne sur des logements sociaux de la commune X, dont je sais que certains vont se libérer prochainement. Je sais que ces logements sont attribués prioritairement aux gens de la commune X. Or je n'habite pas la commune X.
Admettons que je fasse faire une fausse quittance de loyer par mon propriétaire pour faire croire que j'habite la commune X à la mairie chargée de l'attribution des logements. Qu'est-ce que je risque? Que risque mon propriétaire?
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4 réponses
Bonjour,
et vous prenez les employés de la mairie pour des C..S ? la première des démarches que je fais, est de vérifier que la personne dont j'instruit le dossier est bien domiciliée dans la commune......quand les logements demandés sont reservés en priorité aux habitants. d'autre part, quels documents allez vous fournir justifiant que vous habitez la commune X ?
Vous risquez de vous griller définitivement auprès de cet organisme et de retarder le passage en commission d'une personne qui elle est dans les "clous".
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
et vous prenez les employés de la mairie pour des C..S ? la première des démarches que je fais, est de vérifier que la personne dont j'instruit le dossier est bien domiciliée dans la commune......quand les logements demandés sont reservés en priorité aux habitants. d'autre part, quels documents allez vous fournir justifiant que vous habitez la commune X ?
Vous risquez de vous griller définitivement auprès de cet organisme et de retarder le passage en commission d'une personne qui elle est dans les "clous".
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
D'accord mais, comment vérifiez-vous...?
Cordialement,
Et sans prendre personne pour un c...
Cordialement,
Et sans prendre personne pour un c...
Et oui !!!! tous les justif de revenus (impots,revenus, bulletins salaires, caf, pole emploi- justif gaz ou EDF ou Eau, Dernieres quittances loyer ou attesttation mentionnant que vous etes a jour des loyers) sont le minimum demandés et certains demandent meme plus tant que cela reste dans le cadre de la loi 89) les mairies et les organismes sont de plus en plus méfiants ,et verifient de plus en plus la véracité des documents remis, car avec l'informatique, il y a de plus en plus de "triche"..... lorgner sur un autre appartement que vous pourrez avoir légalement..... ou jouer la transparence..... Réservé en priorité ne veut pas dire que les extérieurs ne sont pas acceptés, mais qu'a dossier egal, celui d'un habitant de la commune sera prioritaire. Vous avez une chance de passer légalement, alors tentez la....
Cordialement
Cordialement
bonjour
c'est simple pour se domicilier dans une commune, ben il faut y aller...
ça laisse des traces ce genre de procédures.
abandonnez votre idée, il vaut mieux, je pense
c'est simple pour se domicilier dans une commune, ben il faut y aller...
ça laisse des traces ce genre de procédures.
abandonnez votre idée, il vaut mieux, je pense
Ça ne vous gênerait pas (en admettant que votre combine marche ce qui n'est pas gagné), d'occuper illégalement le logement de quelqu'un qui y aurait droit sans votre combine malhonnête ?
Vous savez comment j'appelle un type comme vous ?
Non, je ne vous le dirai pas ici, mais vous avez sûrement deviné.
Vous savez comment j'appelle un type comme vous ?
Non, je ne vous le dirai pas ici, mais vous avez sûrement deviné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...