Fausse quittance: quels risques?

K____ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 26 mars 2013 à 09:24
 K____ - 27 mars 2013 à 09:12
Bonjour,
Admettons: je lorgne sur des logements sociaux de la commune X, dont je sais que certains vont se libérer prochainement. Je sais que ces logements sont attribués prioritairement aux gens de la commune X. Or je n'habite pas la commune X.
Admettons que je fasse faire une fausse quittance de loyer par mon propriétaire pour faire croire que j'habite la commune X à la mairie chargée de l'attribution des logements. Qu'est-ce que je risque? Que risque mon propriétaire?

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 26/03/2013 à 09:30
Bonjour,
et vous prenez les employés de la mairie pour des C..S ? la première des démarches que je fais, est de vérifier que la personne dont j'instruit le dossier est bien domiciliée dans la commune......quand les logements demandés sont reservés en priorité aux habitants. d'autre part, quels documents allez vous fournir justifiant que vous habitez la commune X ?
Vous risquez de vous griller définitivement auprès de cet organisme et de retarder le passage en commission d'une personne qui elle est dans les "clous".
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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