droit des primes aux salariés

Question

Bonjour, 
pouvez vous m informer sur le texte de loi concernant le non versement de la prime de groupe si la participation aux bénéfices et supérieur à celle ci.merci

tjmoi76 · Answer

Bonjour 

Que dit votre contrat de travail et/ou accord avec le CE ? 

Bonne soirée

raptor2015 · Answer

rien du tout

tjmoi76 · Answer

Bonjour 
Donc sauf mentionné quelque part vous n'avez aucune raison de toucher une prime.
Ne sachant pas pour/dans quel société/domaine vous travailler je ne peux que vous rediriger vers l'article de loi concernant la prime de partage

ici ce que dit la loi avant celle du 28 juillet
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-prime-de-partage-des-profits,13809.html

ATTENTION
Il y a bien eu une loi sur la primes de partage le loi du 28 juillet 2011 mais encore une fois si votre société / groupe n'a pas entamer de négociation au niveau de l'entreprise ou du Groupe suivit d'une notification au niveau salariale je ne vois pas comment prétendre à une prime

http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/08/26/cercle_37171.htm

Bonne soirée

Droit des primes aux salariés

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