Quel modèle de succéssion choisir
andernaute
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2013 à 15:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2013 à 15:50
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condorcet
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25 mars 2013 à 15:50
25 mars 2013 à 15:50
serions nous dans le cas de l'abattement de droits de mutation en ce qui concerne cette donation de parts sociales.
L'abattement, actuellement fixé à 100000 €, dont bénéficie chaque enfant de chaque parent en matière de donation ou succession ne s'applique pas uniquement sur tel ou tel autre type de bien transmis mais sur la valeur des droits transmis.
Il importe peu que doit donné l'immeuble ou, dans le cadre d'une SCI détenant cet immeuble, des parts de ladite société.
L'abattement, actuellement fixé à 100000 €, dont bénéficie chaque enfant de chaque parent en matière de donation ou succession ne s'applique pas uniquement sur tel ou tel autre type de bien transmis mais sur la valeur des droits transmis.
Il importe peu que doit donné l'immeuble ou, dans le cadre d'une SCI détenant cet immeuble, des parts de ladite société.