Vente maisson
lulu44200
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 mars 2013 à 11:50
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 mars 2013 à 11:50
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kasom
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Modifié par kasom le 22/03/2013 à 11:14
Modifié par kasom le 22/03/2013 à 11:14
bonjour
Elle doit se faire assister d'un avocat votre amie
1) elle doit demander une indemnité d'occupation par voie d'huissier
2° si l'ami ne veut pas vendre, elle devra passer par la case tribunal pour demander une vente faisant cesser l'indivision ( pour sortir de l'indivision)
du coup la maison sera alors vendue aux enchères , à un prix moindre que le prix du marché
Elle doit se faire assister d'un avocat votre amie
1) elle doit demander une indemnité d'occupation par voie d'huissier
2° si l'ami ne veut pas vendre, elle devra passer par la case tribunal pour demander une vente faisant cesser l'indivision ( pour sortir de l'indivision)
du coup la maison sera alors vendue aux enchères , à un prix moindre que le prix du marché
lulu44200
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22 mars 2013 à 11:22
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bonjour Kasome elle a un avocat mais demander une indemnité d'occupation c est quoi ?,par ceque il leur reste 1 an et demi à payer la maison et comme il reste dedans c est lui qui paye daniel mais la vente aux enchère je connaissais mais j avais un doute a t elle le droit a son divorce le 13 juin de retourner chez elle .
kasom
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22 mars 2013 à 11:50
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bonjour
Comme il occupe seul la maison, il lui doit l'équivalent de 50 % du montant d'un éventuel loyer si cette maison était en location
d'un autre côté s'il paie seul le crédit , la taxe foncière, et autres , il sera en droit de demander qu'elle lui en rembourse 50%
Oui elle a le droit de rentrer chez elle
Comme il occupe seul la maison, il lui doit l'équivalent de 50 % du montant d'un éventuel loyer si cette maison était en location
d'un autre côté s'il paie seul le crédit , la taxe foncière, et autres , il sera en droit de demander qu'elle lui en rembourse 50%
Oui elle a le droit de rentrer chez elle