Extrait d'acte de naissance
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Bonjour,
Je suis actuellement en divorce car mon mari m'a trompé et a eu un enfant avec cette personne qu'il a reconnu ! Pour mes démarches il me faut un extrait d'acte de naissance de cette enfant mais je c pas comment faire car j'ai essayé de faire la demande par internet mais je n'ai rien reçu, peut être que les informations que j'ai donné sont peut être erronées !
merci
Je suis actuellement en divorce car mon mari m'a trompé et a eu un enfant avec cette personne qu'il a reconnu ! Pour mes démarches il me faut un extrait d'acte de naissance de cette enfant mais je c pas comment faire car j'ai essayé de faire la demande par internet mais je n'ai rien reçu, peut être que les informations que j'ai donné sont peut être erronées !
merci
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5 réponses
Bonjour,
Tout ce que vous pouvez obtenir par vos propres moyens, c'est un extrait sans filiation, autrement dit ne contenant aucune information sur les parents
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les personnes qui peuvent en faire la demande sont:
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
Tout ce que vous pouvez obtenir par vos propres moyens, c'est un extrait sans filiation, autrement dit ne contenant aucune information sur les parents
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les personnes qui peuvent en faire la demande sont:
La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.
non, vous n'avez pas compris : vous n'avez aucun lien avec cet enfant, vous ne pourrez donc pas obtenir ce document.
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Si vous avez un avocat, il peut faire la demande immédiatement et directement à la mairie du lieu de naissance. Je l'ai fait hier pour des copies intégrales d'actes de naissance et de mariage pour un divorce. J'ai reçu les actes par fax dans l'heure qui a suivi.
Mais ATTENTION ! c'est parce que j'ai appelé au nom du cabinet d'avocat où je travaille et ma demande écrite et envoyée par fax contenait l'en-tête du cabinet et les mairies sont obligées de fournir les docs demandés mais pas à un particulier bien sûr (sauf la personne concernée !).
Indicana
Mais ATTENTION ! c'est parce que j'ai appelé au nom du cabinet d'avocat où je travaille et ma demande écrite et envoyée par fax contenait l'en-tête du cabinet et les mairies sont obligées de fournir les docs demandés mais pas à un particulier bien sûr (sauf la personne concernée !).
Indicana
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