Liquidation de bien suite divorce
maxben32
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 23 mars 2013 à 12:03
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 23 mars 2013 à 12:03
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 20/11/12. J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens. Il reste la liquidation de bien à faire. Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à mon ex mari. Nous avons fait un prêt en commun pour bâtir la maison. Mon mari paie le prêt depuis mon départ de la maison comme convenu lors de l'ONC, il ne me verse aucun loyer. Je n'avais rien demandé en compensation car il ne pouvait même pas me verser de pension alimentaire pour mes enfants. J'ai droit à une soulte sur les murs de la maison.
Cette soulte est bien calculée : la valeur des murs de la maison a aujourd'hui divisée par deux? ou du début des remboursements des prêts jusqu'à mon départ?
Nous étions convoqués chez le notaire mon ex mari a repoussé le rdv car il veut se faire accompagner de son avocat. Je ne peux pas me payer un avocat. Que me conseillez vous de faire?
J'avais aussi une voiture en commun (OPEL CORSA de 2002) avec mon ex mari. Le prêt est soldé depuis et la voiture n'a qu'une valeur de 1000 € (valeur de reprise). J'ai vendu cette voiture car l'ONC dit qu'elle est à ma charge.
Cordialement
Je suis divorcée depuis le 20/11/12. J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens. Il reste la liquidation de bien à faire. Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à mon ex mari. Nous avons fait un prêt en commun pour bâtir la maison. Mon mari paie le prêt depuis mon départ de la maison comme convenu lors de l'ONC, il ne me verse aucun loyer. Je n'avais rien demandé en compensation car il ne pouvait même pas me verser de pension alimentaire pour mes enfants. J'ai droit à une soulte sur les murs de la maison.
Cette soulte est bien calculée : la valeur des murs de la maison a aujourd'hui divisée par deux? ou du début des remboursements des prêts jusqu'à mon départ?
Nous étions convoqués chez le notaire mon ex mari a repoussé le rdv car il veut se faire accompagner de son avocat. Je ne peux pas me payer un avocat. Que me conseillez vous de faire?
J'avais aussi une voiture en commun (OPEL CORSA de 2002) avec mon ex mari. Le prêt est soldé depuis et la voiture n'a qu'une valeur de 1000 € (valeur de reprise). J'ai vendu cette voiture car l'ONC dit qu'elle est à ma charge.
Cordialement
A voir également:
- Liquidation de bien suite divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Bien indivis - Guide
- Attestation divorce - Guide
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roger83600
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23 mars 2013 à 12:03
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faites une demande d'aide juridictionnelle si vous y avez droit ou venez au rdv simplement
2 garder bien la facture de la voiture
votre ex peut vous demandre la moitie qui lui revient
cdl
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votre ex peut vous demandre la moitie qui lui revient
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