Non respect droit hébergement
horizon22
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2013 à 08:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2013 à 08:13
A voir également:
- Non respect droit hébergement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Droit commun - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
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lolilu
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 23:05
21 mars 2013 à 23:05
bonsoir,
si demain il vient le chercher il faudra le lui laisser...
pour la pension en cas de non paiement il faut saisir un huissier qui fera prelever la somme sur son compte ou son salaire... par contre il me semble qu'il faille 2 PA non payer (à confirmer)
après le droit de visite et d'hebergement reste un droit et non un devoir donc il n'a aucune obligation de le prendre mais s'il vient vous avez l'obligation de le laisser l'enfant sans quoi c'est une non présentation d'enfant.
pour lui retirer son autorité parentale il en faut un peu plus...
en tout cas si vous souhaitez aller en ce sens il faudra prouver qu'il a coupé tout lien avec son enfant...
pour demain vous voilà fixer!
pour le reste ne vous précipitez pas trop vite faites les choses dans l'ordre.
bon courage
si demain il vient le chercher il faudra le lui laisser...
pour la pension en cas de non paiement il faut saisir un huissier qui fera prelever la somme sur son compte ou son salaire... par contre il me semble qu'il faille 2 PA non payer (à confirmer)
après le droit de visite et d'hebergement reste un droit et non un devoir donc il n'a aucune obligation de le prendre mais s'il vient vous avez l'obligation de le laisser l'enfant sans quoi c'est une non présentation d'enfant.
pour lui retirer son autorité parentale il en faut un peu plus...
en tout cas si vous souhaitez aller en ce sens il faudra prouver qu'il a coupé tout lien avec son enfant...
pour demain vous voilà fixer!
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horizon22
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 23:14
21 mars 2013 à 23:14
Merci de votre réponse! Pour la pension plusieurs personnes m'ont effectivement dit qu'il fallait au moins deux mois de non paiement. C'est quand meme pas normal que le père prenne l'enfant quand ça lui chante et que la mère doit être disponible pour le père.... Savez vous s il doit respecter un délai de prevenance quand il ne prend pas son fils?
Merci.
Merci.
sophiag
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10 mars 2020
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22 mars 2013 à 08:13
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Bonjour
En ce qui concerne la pension, donnez nous la lecture de votre jugement qui concerne cet aspect la et le nombre de pension qu'il vous a payé...
Il faut un mois de pension impayé pour faire une saisie sur salaire par l'huissier de votre domicile , on dit " saisie sur aliment"
Quand à la question de la prévenance pour le DVH, donnez nous aussi lecture de votre jugement concernant le droit du pere pour qu'on puisse vous répondre.
Dans l'attente...
En ce qui concerne la pension, donnez nous la lecture de votre jugement qui concerne cet aspect la et le nombre de pension qu'il vous a payé...
Il faut un mois de pension impayé pour faire une saisie sur salaire par l'huissier de votre domicile , on dit " saisie sur aliment"
Quand à la question de la prévenance pour le DVH, donnez nous aussi lecture de votre jugement concernant le droit du pere pour qu'on puisse vous répondre.
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