Annulation d une donation partage
lounae
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lounae Messages postés 3 Statut Membre -
lounae Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, Mon père est décédé depuis un an . A ce jour le notaire n'a toujours pas fait la
succession, hormis pour les impôts. On lui demandait d'intégrer les donations antérieures ou les dons manuels.Ma père est toujours vivante . Ce notaire chargé de la succession ne donne plus signe de vie. Mon notaire me renvoie vers un avocat , l'avocat me renvoie vers le notaire.
Ce que je voudrai c'est qu'un notaire désigné par le tribunal fasse cette liquidation et
intègre les donations antérieures. Une donation partage a été faite en 1996, donation erronée puisque ma soeur et mes parents (vivant à cette époque) ont omis volontairement le fait
qu'ils ont acheté un appartement à ma soeur (payé comptant à l'age de 20 ans) . Nous avons la preuve que mes parents ont toujours payé les impots locaux, fonciers, charges de copropriete, edf, gdf). L'avocat me dit qu'on ne peut pas révoquer une donation partage puisqu'un des acteurs (mon père en l'occurence) est décédé. Il dit qu'on ne peut pas évoquer également le recel successoral.
Voici sa réponse :
- l'irrévocabilité de la donation et l'impossibilité corrélative, sauf cause liée à l'article 1153 du Code Civil, de la remettre en cause, d'autant plus qu'un des co-donateurs est décédé
- les donations ne sont pas automatiquement rapportées car le partage successoral peut ne pas être égalitaire de part l'usage de la quotité disponible
- l'acte de notoriété que je ne possède pas et que vous ne semblez pas posséder sinon vous me l'auriez adressé, ne peut pas être critiqué sans qu'il soit préalablement connu. Et même s'il était connu, son contenu ne devrait faire état que de la liste des héritiers sans conséquences sur leurs droits sauf à ce qu'un testament y soit mentionné
- le recel doit être prouvé notamment au regard de la quotité disponible
Je suis perdue. Que puis je faire ?
Merci encore de votre aide.
succession, hormis pour les impôts. On lui demandait d'intégrer les donations antérieures ou les dons manuels.Ma père est toujours vivante . Ce notaire chargé de la succession ne donne plus signe de vie. Mon notaire me renvoie vers un avocat , l'avocat me renvoie vers le notaire.
Ce que je voudrai c'est qu'un notaire désigné par le tribunal fasse cette liquidation et
intègre les donations antérieures. Une donation partage a été faite en 1996, donation erronée puisque ma soeur et mes parents (vivant à cette époque) ont omis volontairement le fait
qu'ils ont acheté un appartement à ma soeur (payé comptant à l'age de 20 ans) . Nous avons la preuve que mes parents ont toujours payé les impots locaux, fonciers, charges de copropriete, edf, gdf). L'avocat me dit qu'on ne peut pas révoquer une donation partage puisqu'un des acteurs (mon père en l'occurence) est décédé. Il dit qu'on ne peut pas évoquer également le recel successoral.
Voici sa réponse :
- l'irrévocabilité de la donation et l'impossibilité corrélative, sauf cause liée à l'article 1153 du Code Civil, de la remettre en cause, d'autant plus qu'un des co-donateurs est décédé
- les donations ne sont pas automatiquement rapportées car le partage successoral peut ne pas être égalitaire de part l'usage de la quotité disponible
- l'acte de notoriété que je ne possède pas et que vous ne semblez pas posséder sinon vous me l'auriez adressé, ne peut pas être critiqué sans qu'il soit préalablement connu. Et même s'il était connu, son contenu ne devrait faire état que de la liste des héritiers sans conséquences sur leurs droits sauf à ce qu'un testament y soit mentionné
- le recel doit être prouvé notamment au regard de la quotité disponible
Je suis perdue. Que puis je faire ?
Merci encore de votre aide.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Donation partage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aujourd'hui dans le patrimoine se trouve trois autres maisons , des comptes bancaires et des placements.
une information complémentaire. LE NOTAIRE EN 1996 a regularisé une donation EN AYANT
UN ACTE NOTARIE AU NOM DE MA SOEUR POUR UN APPARTEMENT PAYE COMPTANT AVEC DES DENIERS PERSONNELS ce qui prouve bien la fraude.
Qui peut débloquer la situation , un notaire, un avocat.
Qui peut débloquer la situation ???
Déjà que dit le notaire de cette situation? quel est son avis? at-il discuté avec votre soeur ?
si votre soeur nie la donation pour le 2ème appart et les donations déguisées (impots factures etc...) et ne veut pas réintégrer la valeur dépassant la quotité disponible de votre père, seul un jugement pourra trancher, par contre il faudra que VOUS apportiez des preuves en béton armé (relevés de comptes etc...),
cdlt