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Annulation d une donation partage

lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 21 mars 2013 à 12:32
lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 13:32
Bonjour, Mon père est décédé depuis un an . A ce jour le notaire n'a toujours pas fait la
succession, hormis pour les impôts. On lui demandait d'intégrer les donations antérieures ou les dons manuels.Ma père est toujours vivante . Ce notaire chargé de la succession ne donne plus signe de vie. Mon notaire me renvoie vers un avocat , l'avocat me renvoie vers le notaire.
Ce que je voudrai c'est qu'un notaire désigné par le tribunal fasse cette liquidation et
intègre les donations antérieures. Une donation partage a été faite en 1996, donation erronée puisque ma soeur et mes parents (vivant à cette époque) ont omis volontairement le fait
qu'ils ont acheté un appartement à ma soeur (payé comptant à l'age de 20 ans) . Nous avons la preuve que mes parents ont toujours payé les impots locaux, fonciers, charges de copropriete, edf, gdf). L'avocat me dit qu'on ne peut pas révoquer une donation partage puisqu'un des acteurs (mon père en l'occurence) est décédé. Il dit qu'on ne peut pas évoquer également le recel successoral.
Voici sa réponse :
- l'irrévocabilité de la donation et l'impossibilité corrélative, sauf cause liée à l'article 1153 du Code Civil, de la remettre en cause, d'autant plus qu'un des co-donateurs est décédé

- les donations ne sont pas automatiquement rapportées car le partage successoral peut ne pas être égalitaire de part l'usage de la quotité disponible

- l'acte de notoriété que je ne possède pas et que vous ne semblez pas posséder sinon vous me l'auriez adressé, ne peut pas être critiqué sans qu'il soit préalablement connu. Et même s'il était connu, son contenu ne devrait faire état que de la liste des héritiers sans conséquences sur leurs droits sauf à ce qu'un testament y soit mentionné

- le recel doit être prouvé notamment au regard de la quotité disponible

Je suis perdue. Que puis je faire ?
Merci encore de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mars 2013 à 13:32
Bonjour

pas grand chose ! il faut d'abord avoir les renseignements concernant la situation financière de la succession afin de connaitre la quotité disponible de votre père

la donation partage a été faite sur quoi ? vous parlez de la donation puis de l'achat d'un appart etc..... on se perd un peu !
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lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
Modifié par lounae le 22/03/2013 à 06:42
Merci encore de m'avoir répondu. La situation est que je souhaite que soit intégré dans la succession de la personne décédée les donations antérieures. Je considère être lésé par rapport à ma soeur qui s'est trouvé etre propriétaire de deux appartements neufs à l'âge de 20 et 22 ans. Appartement payé comptant avec ses deniers personnels. Ma soeur était célibataire et étudiante , sans aucun emploi. Je sais que ce sont mes parents qui ont financé les appartements. A moi de le prouver ou faire désigner un expert par le tribunal pour vérifier les écritures comptables. Par contre ce que je sais c'est que pour un appartement vendu en 2010par ma soeur, mes parents ont toujours payé les impots locaux, fonciers, charges de copropriete et ce depuis 30 ans. Une donation partage a ete faite en 1996 car j avais appris à l'époque ce fait pour un seul appartement .Mes parents ont régularisé la situation et J ai recu un chèque de la valeur de cet appartement. Par contre , les donataires ont omis de mentionner le deuxieme appartement; et de ce fait cette donation etait fausse. J'ai signé cette donation en 1996 en ignorant l existence du deuxieme appartement. L'existence du deuxieme appartement a ete revele à la mort de mon père.
Aujourd'hui dans le patrimoine se trouve trois autres maisons , des comptes bancaires et des placements.
une information complémentaire. LE NOTAIRE EN 1996 a regularisé une donation EN AYANT
UN ACTE NOTARIE AU NOM DE MA SOEUR POUR UN APPARTEMENT PAYE COMPTANT AVEC DES DENIERS PERSONNELS ce qui prouve bien la fraude.
Qui peut débloquer la situation , un notaire, un avocat.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 mars 2013 à 11:23
Bonjour

Qui peut débloquer la situation ???

Déjà que dit le notaire de cette situation? quel est son avis? at-il discuté avec votre soeur ?

si votre soeur nie la donation pour le 2ème appart et les donations déguisées (impots factures etc...) et ne veut pas réintégrer la valeur dépassant la quotité disponible de votre père, seul un jugement pourra trancher, par contre il faudra que VOUS apportiez des preuves en béton armé (relevés de comptes etc...),
cdlt
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lounae Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 13:32
En fait c'est trop simple. Si on veut avantager un enfant il faut acheter des appartements à son nom et dire que c'est l'enfant qui a payé. Les juges ne vont ils pas se poser la question "comment avait vous financé ? ". En fait c'est vraiment trop simple de faire des donations déguisées et détourner la loi et le fisc . Le notaire chargé de la succession ne répond plus à personne. Ma soeur a bien dit que c'était son appartement et elle s'est d'ailleurs empressé de le vendre juste trois mois avant le décès de mon père car elle savait que tous les prelèvements impots fonciers, charges... étaient prélevés sur le compte du papa décédé. La mamie a reconnu devant le notaire que c'etait elle qui avait tout financé mais le notaire, pour ne pas avoir d'embrouilles, ne répond plus c'est pourquoi nous sommes obligés de partir en justice pour la designation d'un notaire pour faire cette succession.
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