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Congé de bail avec offre de vente

Estherina Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 19:46
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 20 mars 2013 à 20:02
Bonjour,
Ma tante agée de 88 ans, cardiaque, locataire dans le même appartement depuis 1984, dont les revenus sont inferieurs à 1.5 SMIC, vient de recevoir son congé par voie d'huissier, le bail prenant fin le 31 /12/2013.
La propriétaire veut vendre l'appartement, elle est elle même agée de 68 ans, mais je ne connais pas ses revenus.Ma tante ne peut acheter cet appartement n'ayant pas ll'argent correspondant au prix proposé par la propriétaire.
Quels sont les droits auxquels peut prétendre ma tante pour rester dans cet appartement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
20 mars 2013 à 20:02
bonsoir

un peu de lecture pour commencer

http://s3.archive-host.com/membres/images/1076575769/ccmpolitesse.png
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