Demande de rapport d'expertise.
Résolu
panierpercé
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 20 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2013
-
20 mars 2013 à 13:30
panierpercé Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 19:55
panierpercé Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 19:55
A voir également:
- Demande de rapport d'expertise médicale fonction publique
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
- Accient du travail dans la fonction publique ✓ - Forum salariés
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Témoignage expertise médicale - Forum Assurances
- Accident de travail contesté par expert f. p. territoriale - Forum Accident du travail
2 réponses
inessmix
Messages postés
152
Date d'inscription
mercredi 27 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2015
180
20 mars 2013 à 18:16
20 mars 2013 à 18:16
S'agit-il d'une expertise médicale? Si c'est le cas, ils n'ont pas le droit de refuser de vous communiquer le rapport, puisque vous avez accès à tout document médical vous concernant personnellement (vous êtes l'objet de l'expertise, vous avez donc accès à l'intégralité de votre dossier).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).