Demande de rapport d'expertise.
Résolu
panierpercé
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
panierpercé Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
panierpercé Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Après une expertise amiable qui c'est révélé en ma faveur, j'ai demandé à mon assureur (Prêt Immobilier) de m'envoyer le rapport d'expertise.
J'ai reçu une réponse négative pour les raison suivante (comme l'expertise est en ma faveur, donc entièrement pris en charge par l'assurance ce document est confidentiel).
L'assureur refuse donc de m'envoyer ce document.
Sont-ils dans leur droit.
Cordialement, merci d'avance.
Après une expertise amiable qui c'est révélé en ma faveur, j'ai demandé à mon assureur (Prêt Immobilier) de m'envoyer le rapport d'expertise.
J'ai reçu une réponse négative pour les raison suivante (comme l'expertise est en ma faveur, donc entièrement pris en charge par l'assurance ce document est confidentiel).
L'assureur refuse donc de m'envoyer ce document.
Sont-ils dans leur droit.
Cordialement, merci d'avance.
A voir également:
- Lettre pour demander le rapport d'expertise
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Grille salaire expertise comptable 2025 - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
2 réponses
S'agit-il d'une expertise médicale? Si c'est le cas, ils n'ont pas le droit de refuser de vous communiquer le rapport, puisque vous avez accès à tout document médical vous concernant personnellement (vous êtes l'objet de l'expertise, vous avez donc accès à l'intégralité de votre dossier).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...