Demande de rapport d'expertise.
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panierpercé
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panierpercé Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 19:55
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A voir également:
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inessmix
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mercredi 27 février 2013
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6 avril 2015
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20 mars 2013 à 18:16
20 mars 2013 à 18:16
S'agit-il d'une expertise médicale? Si c'est le cas, ils n'ont pas le droit de refuser de vous communiquer le rapport, puisque vous avez accès à tout document médical vous concernant personnellement (vous êtes l'objet de l'expertise, vous avez donc accès à l'intégralité de votre dossier).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).
Cependant, dans le cadre d'expertises privés (celles des assurances le sont) les textes actuels prévoient que le patient n'ai pas le droit d'avoir un accès direct aux documents médicaux tels que le rapport d'expertise. Il ne peut en avoir communication que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet (en général le médecin traitant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...