impots locaux et IR (successoral)

Question

Bonjour,  

Dans la succession de mon frère, il ne me reste plus qu'à rédiger le CERFA successoral , sous moins de deux mois désormais. 

Déjà j'ai eu une mauvaise nouvelle de la part du SIP dont il dépendait ! décédé en novembre 2012 , il avait donc l'impot IR à venir  pour reglement en 2013 ; je pensais que,  du fait du décès , l'IR' se resolvait des lors en une seule fois , notamment à l'occasion de la remise du CERFA , avec avis d'impot complet à suivre,  et ben non...j'aurais du regler son 1er tiers provisionnel ( assez costaud) .  Ceci alors meme que la dévolution n'était pas encore finalisée par l'acte de notoriété   (sur lequel je suis son seul héritier )   

et donc du coup j'écope de 10% automatique de majoration , dixit le courrier de la perception !qui m'indique que je peux toujours demander une remise gracieuse ... 

Du coup, je m'interroge sur les impots locaux : étant décédé avant fin 2012 , mais l'appartement étant resté 'occupé' ( non libéré quoi) avant février 2013 , je vais etre redevable de la taxe habitation  ' de 2013' , et c'est bien 'ce 2013' qui m'inquiete , car je crains fort de ne pouvoir la ranger dans le passif successoral, contrairement à l'IR de 2012  

vos lumieres me seraient agréables (comme toujours)  :)

condorcet · Answer

c'est bien 'ce 2013' qui m'inquiète , car je crains fort de ne pouvoir la ranger dans le passif successoral, contrairement à l'IR de 2012 
 C'est l'évidence.
 Au premier janvier 2013, le redevable légal de cet impôt local ne pouvait être votre défunt frère mais son (ou ses) héritiers.
 Seules les dettes à la charge du défunt sont inscrites au passif de sa succession.

palestrina · Answer

hélas oui,  la logique s'impose sur la taxe d'habitation.

Par contre , j'ai quand meme été surpris qu'une succession ( qu'elle soit simple ou multiple ) soit mise dans l'obligation de (faire) regler le 1er tiers provisionnel du défunt,  à la date légale qui certes s'imposait  mais ...de son vivant , et ça fait une grosse différence (!) , sous peine de majoration 

prenons le cas d'un défunt au 30 décembre , il est quasi 'évident' que ladite succession ne sera , la plupart du temps, pas en situation de faire regler le 1er tiers avant le fatidique 15 février. Ne serait-ce que dans le cas d'une succession multiple , le temps de se mettre d'accord sur un notaire, etc.. .

Et puis bon , quand meme , les premiers temps on a d'autres soucis en tete que le timing des impots !

condorcet · Answer

j'ai quand meme été surpris qu'une succession......... soit mise dans l'obligation de (faire) regler le 1er tiers provisionnel du défunt,   

Un rappel utile : en cas de décès avant le 1er janvier de l'année courante, les héritiers n'ont aucun acompte (tiers provisionnel ou mensualité) à verser au nom du défunt.   

2 NOTAIRES ASSOCIES CHARLES MORIN & CESBRON Vous ... 
www.charlesetassocies.notaires.fr/.../Succession_NOTICE_D...PartagerFormat de fichier: Microsoft Word - Afficher 
Vous allez déclarer officiellement que le défunt a laissé tels ou tels héritiers. ... mois qui suit le décès, accompagné du paiement des droits de succession. ... les héritiers n'ont aucun acompte (tiers provisionnel ou mensualité) à verser au nom

palestrina · Answer

c'est tres interessant ! est ce qu'il y a un texte gouv.fr qui appuierait ceci ?

J'avais fait un courrier à la SIP dont il dépendait et j'ai reçu (rapidement) un retour par mail , mais qui donc me dit le contraire ...

J'avais pourtant , je pense, bien posé le probleme du tiers provisionnel dans mon courrier.

il est possible que la personne (quand meme le controleur principal ) m'ait répondu selon les grands principes des impots , plutot qu'au cas présent ... (?)


>>En ce qui concerne le règlement des acomptes provisionnels, la majoration de 10% en cas de non paiement est appliquée automatiquement.
>>Cependant, vous avez la possibilité lors de la réception de l'avis d'imposition de faire une demande de remise gracieuse de cette pénalité adossée au règlement de l'impôt principal.

Parceque, quand meme, éffectivement il y a beaucoup de cas où alors ce ne serait non pas un ou  deux tiers provisionnels ainsi majorés de 10% , mais parfois des années entieres , selon la durée du reglement de la succession !

condorcet · Answer

c'est tres interessant ! est ce qu'il y a un texte gouv.fr qui appuierait ceci ? 
 Très honnêtement, je ne connais pas cette disposition fiscale découverte par hasard  sur plusieurs sites sérieux, et que je vous ai transmise.
 Je vais rechercher la source dans la documentation fiscale.

un retour par mail , mais qui donc me dit le contraire ... 
  Tout et son contraire est une certaine façon de répondre de certains que je ne nommerai pas.
 Il semblerait, cependant que votre courriel traitait que de la majoration ?

rio loco · Answer

Bonjour Condorcet.
L"exonération du paiement du tiers provisionnel n'est qu'une
 tolérance de l'Administration fiscale.
L'extrait que vous citez m'interpelle sur un mot qui en change tout le sens.Si j'ai bonne souvenance (il y a tellement d'instructions fiscales) cette tolérance s'applique pour les décès survenus, non pas avant le 1er janvier de l'année courante, mais à compter de cette date, ce qui est tout à fait différent.
Quant à la pénalité prévue, il est exact qu'elle est automatiquement appliquée (c'est l'ordinateur qui travaille et non l'être humain...) mais généralement supprimée lors du paiement de l'impôt principal  accompagné d'une demande de remise gracieuse.
Bonne journée

palestrina · Answer

merci à vous deux pour vos précisions.

condorcet · Answer

n'est qu'une tolérance de l'Administration fiscale. 
 Merci.
 Donc pas d'écrit ?
 Je vais quand-même rechercher une solution de l'Administration.

Impots locaux et IR (successoral)

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