usage de faux sur un prêt à la consommationRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai découvert il y a quelques années que mon futur ex-mari avait fait un prêt bancaire  au nom de monsieur et madame pour l achat d'un mobile. Malgré que je n'ai jamais rien signé, j'ai appelé la banque qui refuse de retirer mon nom et me dit que je ne peux que me retourner que vers mon mari....
Aujourd'hui j apprend que je suis interdit bancaire car le crédit n'a pas été payé en totalité.
Que dois-je faire ? Porter plainte contre la banque qui a accepté un crédit sans ma présence et ou contre mon futur ex mari qui a usurpé ma signature?
Quel type de courrier dois-je faire à la banque pour  retirer mon nom et lui signaler les faits .

Merci d'avance pour vos réponse.

Gérard · Answer

Même s'il n'y avait pas votre signature sur le contrat vous seriez liée à ce prêt au titre de la communauté. 

Article 220 Code civil  

"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. 

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."

"Porter plainte " : le juge de proximité..tout simple et gratuit (sauf 35 €).
Imprimé de saisine disponible sur internet.

rafaha · Answer

Et que faire pour ne pas avoir a payer le restant dû sachant que la voiture il l a vendue ?

Gérard · Answer

"pour l achat d'un mobile"...disiez vous !..

téléfon ou bagn's

rafaha · Answer

désolé, je me suis mal exprimée je parle d'un véhicule.

Gérard · Answer

Les second et troisième alinéas de l'article cité prévoient ce cas.

Mais une voiture..cela se voit au sein d'un ménage !..

Usage de faux sur un prêt à la consommation

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters