Consommation eau location sur plusieurs années
Badoum38
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai besoin d'un avis sur ma situation :
Ayant été en colocation pendant 1 an, nous (mes colocataires et moi) n'avons pas eu d'état des lieux d'entrée ni de sortie (propriétaire très laxiste) et donc pas de relevé de compteur d'eau.
Or, l'abonnement d'eau avait été souscrit par un autre locataire 2 ans auparavant qui ne l'a jamais clôturé (une autre colocation a eu lieu l'année avant notre entrée dans le logement) . Le propriétaire se retrouve donc 5 ans après la souscription de l'abonnement avec une facture d'eau importante que personne n'a réglé.
Mes questions sont donc les suivantes :
1) Est ce que le propriétaire peut se retourner contre nous afin de nous obliger à payer ? 2) Est ce que l'on risque quelque chose de la part de la compagnie des eaux/des impôts ?
3) Qui est tenu de payer la facture d'eau ?
Merci de vos réponses.
J'aurai besoin d'un avis sur ma situation :
Ayant été en colocation pendant 1 an, nous (mes colocataires et moi) n'avons pas eu d'état des lieux d'entrée ni de sortie (propriétaire très laxiste) et donc pas de relevé de compteur d'eau.
Or, l'abonnement d'eau avait été souscrit par un autre locataire 2 ans auparavant qui ne l'a jamais clôturé (une autre colocation a eu lieu l'année avant notre entrée dans le logement) . Le propriétaire se retrouve donc 5 ans après la souscription de l'abonnement avec une facture d'eau importante que personne n'a réglé.
Mes questions sont donc les suivantes :
1) Est ce que le propriétaire peut se retourner contre nous afin de nous obliger à payer ? 2) Est ce que l'on risque quelque chose de la part de la compagnie des eaux/des impôts ?
3) Qui est tenu de payer la facture d'eau ?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour ,
Le bailleur dispose de 5 ans pour regulariser, dans un sens ou dans l'autre.
Il peut donc legalement vous demander le paiement mais, comme il n'y a pas eu (semble t-il) de relevé de compteur lors de votre arrivée et votre depart, la chose semble du domaine de l'impossible pour le propriol .
Le bailleur dispose de 5 ans pour regulariser, dans un sens ou dans l'autre.
Il peut donc legalement vous demander le paiement mais, comme il n'y a pas eu (semble t-il) de relevé de compteur lors de votre arrivée et votre depart, la chose semble du domaine de l'impossible pour le propriol .
Bonjour,
Si le bailleur peut prouver votre conso réelle (s'il dispose donc des relevés de compteurs d'entrée et de départ), il peut vous envoyer la facture correspondante. Dans le cas contraire, il peut se retourner contre le locataire qui a ouvert l'abonnement et ne l'a pas clôturé.
Sachant que de mémoire, les factures d'eau se prescrivent par deux ans... à confirmer.
Je ne comprends par contre pas tout dans vos calculs de dates... :
Vous 1 an dans le logement + les précédents colocataires et le précédent locataire 2 ans = 3 ans, et pas 5...?
Si le bailleur peut prouver votre conso réelle (s'il dispose donc des relevés de compteurs d'entrée et de départ), il peut vous envoyer la facture correspondante. Dans le cas contraire, il peut se retourner contre le locataire qui a ouvert l'abonnement et ne l'a pas clôturé.
Sachant que de mémoire, les factures d'eau se prescrivent par deux ans... à confirmer.
Je ne comprends par contre pas tout dans vos calculs de dates... :
Vous 1 an dans le logement + les précédents colocataires et le précédent locataire 2 ans = 3 ans, et pas 5...?
Re:
Effectivement prescription de 2 ans selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Si pas d'acte interruptif bien sûr.. S'il y en avait eu un le proprio serait venu voir sur place..
Normalement le Propriétaire est garant de la consommation d'eau des locataires (Contrairement à l'électricité et gaz..) vis à vis du Fournisseur. Au final c'est lui qui va régler la note (S'il ne le fait pas l'eau sera coupée...) qitte à se retourner vers les locataires. Là se posera le pb de la répartition de la note ! Un vrai sac de noeuds..
Tu peux interroger l'ADIL sur ce point:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Effectivement prescription de 2 ans selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Si pas d'acte interruptif bien sûr.. S'il y en avait eu un le proprio serait venu voir sur place..
Normalement le Propriétaire est garant de la consommation d'eau des locataires (Contrairement à l'électricité et gaz..) vis à vis du Fournisseur. Au final c'est lui qui va régler la note (S'il ne le fait pas l'eau sera coupée...) qitte à se retourner vers les locataires. Là se posera le pb de la répartition de la note ! Un vrai sac de noeuds..
Tu peux interroger l'ADIL sur ce point:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Merci de vos réponses.
Pour BarbieTM, après ma colocation, d'autres personnes ont pris également le logement. Pour résumé : en 2008, le locataire a souscrit l'abonnement eau. Puis chaque année jusqu'à 2012 des colocations différentes ont habitées dans le logement. Soit 4 colocations différentes. Et en 2013 le propriétaire demande à ce que tous les colocataires sur ses 4 ans remboursent la somme totale.
Pour BarbieTM, après ma colocation, d'autres personnes ont pris également le logement. Pour résumé : en 2008, le locataire a souscrit l'abonnement eau. Puis chaque année jusqu'à 2012 des colocations différentes ont habitées dans le logement. Soit 4 colocations différentes. Et en 2013 le propriétaire demande à ce que tous les colocataires sur ses 4 ans remboursent la somme totale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...