Consommation eau location sur plusieurs années
Badoum38
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2013
-
18 mars 2013 à 21:00
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 mars 2013 à 17:22
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 mars 2013 à 17:22
A voir également:
- Consommation eau location sur plusieurs années
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 545
19 mars 2013 à 15:52
19 mars 2013 à 15:52
Bonjour ,
Le bailleur dispose de 5 ans pour regulariser, dans un sens ou dans l'autre.
Il peut donc legalement vous demander le paiement mais, comme il n'y a pas eu (semble t-il) de relevé de compteur lors de votre arrivée et votre depart, la chose semble du domaine de l'impossible pour le propriol .
Le bailleur dispose de 5 ans pour regulariser, dans un sens ou dans l'autre.
Il peut donc legalement vous demander le paiement mais, comme il n'y a pas eu (semble t-il) de relevé de compteur lors de votre arrivée et votre depart, la chose semble du domaine de l'impossible pour le propriol .
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
19 mars 2013 à 16:21
19 mars 2013 à 16:21
Bonjour,
Si le bailleur peut prouver votre conso réelle (s'il dispose donc des relevés de compteurs d'entrée et de départ), il peut vous envoyer la facture correspondante. Dans le cas contraire, il peut se retourner contre le locataire qui a ouvert l'abonnement et ne l'a pas clôturé.
Sachant que de mémoire, les factures d'eau se prescrivent par deux ans... à confirmer.
Je ne comprends par contre pas tout dans vos calculs de dates... :
Vous 1 an dans le logement + les précédents colocataires et le précédent locataire 2 ans = 3 ans, et pas 5...?
Si le bailleur peut prouver votre conso réelle (s'il dispose donc des relevés de compteurs d'entrée et de départ), il peut vous envoyer la facture correspondante. Dans le cas contraire, il peut se retourner contre le locataire qui a ouvert l'abonnement et ne l'a pas clôturé.
Sachant que de mémoire, les factures d'eau se prescrivent par deux ans... à confirmer.
Je ne comprends par contre pas tout dans vos calculs de dates... :
Vous 1 an dans le logement + les précédents colocataires et le précédent locataire 2 ans = 3 ans, et pas 5...?
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 030
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2013 à 16:32
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2013 à 16:32
Re:
Effectivement prescription de 2 ans selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Si pas d'acte interruptif bien sûr.. S'il y en avait eu un le proprio serait venu voir sur place..
Normalement le Propriétaire est garant de la consommation d'eau des locataires (Contrairement à l'électricité et gaz..) vis à vis du Fournisseur. Au final c'est lui qui va régler la note (S'il ne le fait pas l'eau sera coupée...) qitte à se retourner vers les locataires. Là se posera le pb de la répartition de la note ! Un vrai sac de noeuds..
Tu peux interroger l'ADIL sur ce point:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Effectivement prescription de 2 ans selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Si pas d'acte interruptif bien sûr.. S'il y en avait eu un le proprio serait venu voir sur place..
Normalement le Propriétaire est garant de la consommation d'eau des locataires (Contrairement à l'électricité et gaz..) vis à vis du Fournisseur. Au final c'est lui qui va régler la note (S'il ne le fait pas l'eau sera coupée...) qitte à se retourner vers les locataires. Là se posera le pb de la répartition de la note ! Un vrai sac de noeuds..
Tu peux interroger l'ADIL sur ce point:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Badoum38
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2013
19 mars 2013 à 17:12
19 mars 2013 à 17:12
Merci de vos réponses.
Pour BarbieTM, après ma colocation, d'autres personnes ont pris également le logement. Pour résumé : en 2008, le locataire a souscrit l'abonnement eau. Puis chaque année jusqu'à 2012 des colocations différentes ont habitées dans le logement. Soit 4 colocations différentes. Et en 2013 le propriétaire demande à ce que tous les colocataires sur ses 4 ans remboursent la somme totale.
Pour BarbieTM, après ma colocation, d'autres personnes ont pris également le logement. Pour résumé : en 2008, le locataire a souscrit l'abonnement eau. Puis chaque année jusqu'à 2012 des colocations différentes ont habitées dans le logement. Soit 4 colocations différentes. Et en 2013 le propriétaire demande à ce que tous les colocataires sur ses 4 ans remboursent la somme totale.
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
19 mars 2013 à 17:22
19 mars 2013 à 17:22
Ben il ne peut pas. Sauf s'il a le détail de vos consommations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...