Exonération
valfred870769
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Utilisateur anonyme - 18 mars 2013 à 08:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mars 2013 à 08:39
18 mars 2013 à 08:39
Bonjour,
Le handicap donne droit à un abattement de 159325€ sous certaines conditions.
Donc si la maison vaut moins de cette somme, vous n'en paierez pas ; sinon, au-delà de cette somme vous en paierez au taux de 60%.
Pour cela il faut "justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020519374/2012-05-15/
Cdlt
Le handicap donne droit à un abattement de 159325€ sous certaines conditions.
Donc si la maison vaut moins de cette somme, vous n'en paierez pas ; sinon, au-delà de cette somme vous en paierez au taux de 60%.
Pour cela il faut "justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020519374/2012-05-15/
Cdlt
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