Exonération
valfred870769
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Bonjour,
Je suis invalide. Si un propriétaire me donne la moitié de sa maison, suis-je exonérée de taxe même si je n'ai pas de lien de parenté? J'ai lu que les invalides étaient exonérés mais je ne sais pas s'il faut un lien de parenté ou non. merci
Je suis invalide. Si un propriétaire me donne la moitié de sa maison, suis-je exonérée de taxe même si je n'ai pas de lien de parenté? J'ai lu que les invalides étaient exonérés mais je ne sais pas s'il faut un lien de parenté ou non. merci
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1 réponse
Bonjour,
Le handicap donne droit à un abattement de 159325€ sous certaines conditions.
Donc si la maison vaut moins de cette somme, vous n'en paierez pas ; sinon, au-delà de cette somme vous en paierez au taux de 60%.
Pour cela il faut "justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020519374/2012-05-15/
Cdlt
Le handicap donne droit à un abattement de 159325€ sous certaines conditions.
Donc si la maison vaut moins de cette somme, vous n'en paierez pas ; sinon, au-delà de cette somme vous en paierez au taux de 60%.
Pour cela il faut "justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020519374/2012-05-15/
Cdlt
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