Donation
cbbm
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cbbm Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 20 mars 2013 à 13:06
cbbm Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 20 mars 2013 à 13:06
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3 réponses
Bonjour. Votre mère possède-t-elle d'autres biens? Quels sont les droits de votre mère sur cette maison?
cbbm
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3 avril 2013
20 mars 2013 à 06:43
20 mars 2013 à 06:43
pas de réponse??
Votre frère ayant droit à sa part de réserve au décès de votre mère, et ne pouvant pas renoncer d'avance à votre succession, si votre mère vous donne tout ce qu'elle a aujourd'hui vous vivrez avec une épée de Damoclès au-dessus de vous : que votre frère change d'avis et ne renonce pas à sa succession plus tard (et il faut aussi compter sur ses descendants, car s'il en a au moment où votre mère décédera, le fait qu'il renonce les mettra en position d'héritiers).
Votre mère peut tout au plus vous avantager en vous faisant une donation hors part et par préciput pour qu'elle s'impute sur la quotité disponible, c'est à dire 1/3 de plus qu'à votre frère. Dans ce cas, votre frère aurait droit à 1/3 et vous à 2/3 de sa succession, il vous faudrait l'indemniser pour son tiers.
Votre mère peut tout au plus vous avantager en vous faisant une donation hors part et par préciput pour qu'elle s'impute sur la quotité disponible, c'est à dire 1/3 de plus qu'à votre frère. Dans ce cas, votre frère aurait droit à 1/3 et vous à 2/3 de sa succession, il vous faudrait l'indemniser pour son tiers.
cbbm
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3 avril 2013
20 mars 2013 à 13:06
20 mars 2013 à 13:06
merci pour votre réponse !!
19 mars 2013 à 13:10