Occupation d'un bien immobilier
laetitia le chat
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2013
-
16 mars 2013 à 15:20
Utilisateur anonyme - 16 mars 2013 à 15:27
Utilisateur anonyme - 16 mars 2013 à 15:27
A voir également:
- Occupation d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Bien indivis - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mars 2013 à 15:27
16 mars 2013 à 15:27
Bonjour,
S'il appartient à votre mère, elle en fait ce qu'elle veut : le vendre, le louer, le prêter.
Et si votre frère a l'accord de votre mère pour y résider, il n'est pas pour autant obligé de vous le prêter.
Par contre si l'appartement appartient en partie à votre mère et en partie à chacun d'entre vous suite au décès de votre père, c'est une autre histoire. Il faut connaître exactement les droits de chacun, notamment votre mère a-t'elle l'usufruit de la partie venant de votre père ? (et dans ce cas ça revient au même : elle le loue ou le prête à qui elle veut).
D'où l'importance d'être précis dans vos questions.
Cdlt
S'il appartient à votre mère, elle en fait ce qu'elle veut : le vendre, le louer, le prêter.
Et si votre frère a l'accord de votre mère pour y résider, il n'est pas pour autant obligé de vous le prêter.
Par contre si l'appartement appartient en partie à votre mère et en partie à chacun d'entre vous suite au décès de votre père, c'est une autre histoire. Il faut connaître exactement les droits de chacun, notamment votre mère a-t'elle l'usufruit de la partie venant de votre père ? (et dans ce cas ça revient au même : elle le loue ou le prête à qui elle veut).
D'où l'importance d'être précis dans vos questions.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...