Travaux votés par vendeur avant acte de vente

jcplu Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - Modifié par kasom le 14/03/2013 à 22:24
 rio loco - 15 mars 2013 à 09:38
Bonjour,

Des travaux ont été vôtés en assemblée générale par le vendeur avant l'acte de vente.

Le montant des travaux est donc à la charge du vendeur.

Cependant quelques mois après la signature de l'acte de vente, nous recevons un courrier de la régie indiquant qu'il reste un reliquat à régler pour ces travaux.
Ce reliquat est-il à régler par le vendeur ou sommes-nous obligés de régler sachant que le vendeur, professionnel de l'immobilier, ne répond pas à nos différents courriers...?

Cordialement
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1 réponse

Bonjour. La date de vote des travaux n'a rien à voir avec la répartition de la charge de ceux-ci. En l'absence de convention à cet effet, le redevable est celui qui est propriétaire au jour des appels de fonds.
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