Prescription ou pas taxe habitation?
100soucis
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 14/03/2013 à 20:31
Modifié par flocroisic le 14/03/2013 à 20:31
Le délai d''un an serait applicable pour émettre une taxe d'habitation omise.
donc dans le cas de votre fils :
si aucune taxe 2010 n'avait été établie au nom de votre fils, il fallait que cette 1ere imposition soit réalisée avant le 31/12/2011
au cas particulier , il a eu sa taxe d'habitation donc n'entre pas dans ce champ.
Dans votre cas , c'est une réclamation qui est faite.
réclamation 2010 à faire dans le même délai avant le 31/12/2011
ce qui a été fait.
suite à votre réclamation soit il y a rejet soit accord mais là il n'y a pas de délais même s'il est mieux de le faire rapidement.
Comme votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, effectivement la redevance tv n'est pas dû d'où dégrèvement.
Quant à la taxe d'habitation, elle est bien dû le logement étant occupé par votre fils.
Pour un éventuel dégrèvement, les revenus des parents sont pris en compte d'où les 1ers propos de votre message.
donc dans le cas de votre fils :
si aucune taxe 2010 n'avait été établie au nom de votre fils, il fallait que cette 1ere imposition soit réalisée avant le 31/12/2011
au cas particulier , il a eu sa taxe d'habitation donc n'entre pas dans ce champ.
Dans votre cas , c'est une réclamation qui est faite.
réclamation 2010 à faire dans le même délai avant le 31/12/2011
ce qui a été fait.
suite à votre réclamation soit il y a rejet soit accord mais là il n'y a pas de délais même s'il est mieux de le faire rapidement.
Comme votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, effectivement la redevance tv n'est pas dû d'où dégrèvement.
Quant à la taxe d'habitation, elle est bien dû le logement étant occupé par votre fils.
Pour un éventuel dégrèvement, les revenus des parents sont pris en compte d'où les 1ers propos de votre message.
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