Prescription ou pas taxe habitation?
100soucis
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100soucis Messages postés 113 Statut Membre -
Bonjour,
en 2010
,mon fils étudiant à Nice reçoit la "TH"( incluant la taxe audiovisuelle); Nous adressons un "RAR" demandant l'exonération de la taxe...Ils répondent que c'est "aux parents de payer" vu son rattachement au foyer fiscal; un nouveau courrier en "RAR"pour leur expliquer qu'il vit en concubinage et que donc ils devraient s'adresser aussi à "l'autre famille"...Réponse :le 4 avril 2011 "votre affaire actuelle nécessite un délai supplémentaire pour être traitée.." ok on ne reçoit plus rien jusqu'à hier(mars 2013!)
apparemment ils ont retirés la taxe audio mais nous réclament la TH.
n'y a-t-il pas prescription? le délai des 1 an est passé(ça fait 2ans!).
merci
(ne me renvoyez pas sur les textes de loi,je les ai examinés et je n'y comprends rien!)
en 2010
,mon fils étudiant à Nice reçoit la "TH"( incluant la taxe audiovisuelle); Nous adressons un "RAR" demandant l'exonération de la taxe...Ils répondent que c'est "aux parents de payer" vu son rattachement au foyer fiscal; un nouveau courrier en "RAR"pour leur expliquer qu'il vit en concubinage et que donc ils devraient s'adresser aussi à "l'autre famille"...Réponse :le 4 avril 2011 "votre affaire actuelle nécessite un délai supplémentaire pour être traitée.." ok on ne reçoit plus rien jusqu'à hier(mars 2013!)
apparemment ils ont retirés la taxe audio mais nous réclament la TH.
n'y a-t-il pas prescription? le délai des 1 an est passé(ça fait 2ans!).
merci
(ne me renvoyez pas sur les textes de loi,je les ai examinés et je n'y comprends rien!)
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5 réponses
Le délai d''un an serait applicable pour émettre une taxe d'habitation omise.
donc dans le cas de votre fils :
si aucune taxe 2010 n'avait été établie au nom de votre fils, il fallait que cette 1ere imposition soit réalisée avant le 31/12/2011
au cas particulier , il a eu sa taxe d'habitation donc n'entre pas dans ce champ.
Dans votre cas , c'est une réclamation qui est faite.
réclamation 2010 à faire dans le même délai avant le 31/12/2011
ce qui a été fait.
suite à votre réclamation soit il y a rejet soit accord mais là il n'y a pas de délais même s'il est mieux de le faire rapidement.
Comme votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, effectivement la redevance tv n'est pas dû d'où dégrèvement.
Quant à la taxe d'habitation, elle est bien dû le logement étant occupé par votre fils.
Pour un éventuel dégrèvement, les revenus des parents sont pris en compte d'où les 1ers propos de votre message.
donc dans le cas de votre fils :
si aucune taxe 2010 n'avait été établie au nom de votre fils, il fallait que cette 1ere imposition soit réalisée avant le 31/12/2011
au cas particulier , il a eu sa taxe d'habitation donc n'entre pas dans ce champ.
Dans votre cas , c'est une réclamation qui est faite.
réclamation 2010 à faire dans le même délai avant le 31/12/2011
ce qui a été fait.
suite à votre réclamation soit il y a rejet soit accord mais là il n'y a pas de délais même s'il est mieux de le faire rapidement.
Comme votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, effectivement la redevance tv n'est pas dû d'où dégrèvement.
Quant à la taxe d'habitation, elle est bien dû le logement étant occupé par votre fils.
Pour un éventuel dégrèvement, les revenus des parents sont pris en compte d'où les 1ers propos de votre message.
bonjour,
sauf que le délai de prescription est de 4 ans ...;-)
Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu'il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d'acompte...), le sursis de paiement, etc.
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.
sauf que le délai de prescription est de 4 ans ...;-)
Il faut donc plus de quatre années consécutives pour qu'il y ait prescription. Celle-ci peut être interrompue par un certain nombre d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié, la reconnaissance tacite de dette par le contribuable (demande de délai de paiement, versement d'acompte...), le sursis de paiement, etc.
Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte, et ainsi de suite.
tof1430 : voici ce que j'ai trouvé :
En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est donc fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit au 31 décembre 2011 pour les taxes établies en 2010.
Toutefois, lorsque le revenu imposable pris en compte pour le bénéfice de certains dégrèvements, exonérations ou allègements de taxes est rectifié, l'avantage accordé à tort au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière peut faire l'objet d'une reprise jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
En matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, le délai de droit commun est donc fixé à un an, et s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit au 31 décembre 2011 pour les taxes établies en 2010.
Toutefois, lorsque le revenu imposable pris en compte pour le bénéfice de certains dégrèvements, exonérations ou allègements de taxes est rectifié, l'avantage accordé à tort au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière peut faire l'objet d'une reprise jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Je confirme les propos de tof51430.
100soucis, vous confondez la prescription d'assiette (de calcul de la taxe) avec la prescription en recouvrement.
Dans votre cas, la prescription est bien de 4 ans.
Et normalement, contester ne vous dispensait pas de payer au moins la TH.
100soucis, vous confondez la prescription d'assiette (de calcul de la taxe) avec la prescription en recouvrement.
Dans votre cas, la prescription est bien de 4 ans.
Et normalement, contester ne vous dispensait pas de payer au moins la TH.
je reviens vers vous après avoir contacté le service des impots...eh bien figurez vous qu'ils nous réclament 3ans de taxe!!!nous n'avons JAMAIS reçu de courrier...
donc : soit il y a prescription ...soit on "s'immole devant leur bureaux???"
donc : soit il y a prescription ...soit on "s'immole devant leur bureaux???"
Il suffit de demander à votre centre des impôts où sont partis les courriers pour mieux comprendre ce qui a pu se passer,enfin vous savez la DGFiP n'est pas la Poste... .
De plus les étudiants, si ils ne sont pas en résidence gérée par le CROUS/ou dans une chambre, sont soumis à la taxe d'habitation comme tout le monde, donc si finalement l'administration fiscale vous a retrouvé et que les sommes sont dues il faudra régler le montant d'une façon ou d'un autre.
La 1ère chose à faire est de demander un délai de paiement, vu votre situation il devrait vous être accordés...
De plus les étudiants, si ils ne sont pas en résidence gérée par le CROUS/ou dans une chambre, sont soumis à la taxe d'habitation comme tout le monde, donc si finalement l'administration fiscale vous a retrouvé et que les sommes sont dues il faudra régler le montant d'une façon ou d'un autre.
La 1ère chose à faire est de demander un délai de paiement, vu votre situation il devrait vous être accordés...
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ils sont insupportables! sur la facture qu'ils m'envoient il n'y a pas de date et donc je pensais que c'était celle de 2009...
2010et 2011 pas de courriers! de plus l'appart a été rendu en aout 2011.
c'est incroyable.et en plus ils m'ont fait parvenir les factures(par internet) avec la taxe tv + majoration de retard!
2010et 2011 pas de courriers! de plus l'appart a été rendu en aout 2011.
c'est incroyable.et en plus ils m'ont fait parvenir les factures(par internet) avec la taxe tv + majoration de retard!
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