Réclamation après usage fraudeuleux de CB - délai de recours

Question

Bonjour, 

vérifiant hier (le 13 mars) mes comptes 2012  en recherche d'un impayé, je me suis rendu compte qu'en février 2012, environ 1000 euros ont été débités de mon compte depuis l'Autriche et l'Espagne (achats de billets d'avion). J'ai pourtant l'habitude de vérifier mes comptes, je suis surpris que cela m'ait échappé mais passons !
Il se trouve, et c'est un hasard incroyable, que la date du premier débit frauduleux qui apparaît sur mon relevé est le 13 février 2012, soit il y a 13 mois jour pour jour !! J'ai foncé au commissariat (même si je crois savoir que ce n'est pas une obligation) puis à ma banque pour signaler l'affaire, non sans avoir d'abord envoyé un courrier de réclamation en recommandé avec AR, histoire de dater la chose. C'était hier. Rendez-vous a été pris ce matin, donc, avec ma conseillère, et nous nous sommes quittés sur "je transmets et vous tiens au courant".
Deux heures plus tard, elle m'informe dans un message que l'affaire a été transmise, mais me précise que pour les débits effectués hors de France, le délai n'est pas de treize mois mais de trois. Je vois donc d'ici la réponse que je vais bientôt recevoir à ma réclamation...
Bien sûr, je suis fautif de n'avoir pas vu la fraude avant, mais cette distinction des trois mois / treize mois est-elle exacte ? Si on me refuse le remboursement, existe-t-il un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses !

malthez · Answer

bonjour,
le délais est bien de 13 mois car l' Autriche et l'Espagne  font partie de l'union européenne 
donc faite valoir vos droits
cdt

saintrague · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
Savez-vous à quel texte / article de loi je peux me référer pour mettre en avant cette distinction France + Union européenne / reste du monde ?
Merci d'avance !

malthez · Answer

bonjour,
voici le texte de loi

L'article L 133-18 du Code monétaire et financier énonce « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »

L'établissement financier est donc tenu de rembourser, immédiatement et sans franchise, au titulaire du compte, le montant des transactions frauduleuses lorsque la carte bancaire est toujours en possession du détenteur mais que celle si a été utilisée frauduleusement par exemple sur Internet.

Dans cette hypothèse, L'article L 133-18 du Code monétaire et financier énonce « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »

L'établissement financier est donc tenu de rembourser, immédiatement et sans franchise, au titulaire du compte, le montant des transactions frauduleuses lorsque la carte bancaire est toujours en possession du détenteur mais que celle si a été utilisée frauduleusement par exemple sur Internet.

Dans cette hypothèse, le titulaire du compte bénéficie d'un délai de treize mois pour contester les transactions frauduleuses effectuées dans l'Union Européenne, il dispose de 70 jours hors Union Européenne., il dispose de 70 jours hors Union Européenne.
cdt

malthez · Answer

voici la liste des pays union européenne,
 Liste des Etats membres de l'UE

Les 27 pays membres de l'Union européenne sont de tailles différentes et présentent des modes d'organisation institutionnelle variés. Ensemble, ils forment l'Union européenne, un espace de plus de 500 millions d'habitants et d'environ 4 280 000 km².

Le centre géographique de l'UE à 27, calculé par l'IGN, se trouve en Allemagne, au sommet d'une colline du canton de Gelnhausen en Hesse.
Quels sont les Etats membres de l'Union européenne ?



Allemagne



Lettonie



Autriche



Lituanie



Belgique



Luxembourg



Bulgarie



Malte



Chypre



Pays-Bas



Danemark



Pologne



Espagne



Portugal



Estonie



République tchèque



Finlande



Roumanie



France



Royaume-Uni



Grèce



Slovaquie



Hongrie



Slovénie



Irlande



Suède



Italie

Gérard · Answer

voir (**) in fine  

Le texte concerné dont dispose l'ordonnance du 15.07.2009 :    

Art.L. 133-.-I.  Les dispositions du présent chapitre(*) s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.    

« A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.    

 Art.L. 133-1-1.-I. Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.    

(*) CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE    


...faut s'accrocher mais il n'y a pas d'exclusion tenant au fait que la banque du bénéficiaire est située hors de France et même hors de l'espace européen.   

La seule exclusion quant à ce délai de 13 mois concerne :   

"Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : "   

"Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours. "   

mais ce n'est pas votre cas !  

(**)Quel est votre département...s'il était dans ma "compétence territoriale"...on ne sait jamais!..

malthez · Answer

Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.

1ère étape : S'adresser à la banque

        En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de Clientèle gestionnaire du compte et, en cas de blocage, de s'adresser au Directeur de l'agence.

A cet égard après un premier rendez-vous, il est conseillé à l'usager d'exposer sa demande par écrit, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant que c'est sur recommandation de l'AFUB qu'il confirme sa réclamation et qu'en l'absence d'une réponse dans un délai raisonnable, il se verrait dans l'obligation d'en informer l'Association.
tenez moi au courant
au plaisir
cdt

saintrague · Answer

Merci à vous deux pour vos réponses encourageantes...

J'en suis pour l'heure à l'étape "conseillère clientèle" mais son premier retour téléphonique, lui, n'est pas très encourageant (comme dit dans mon message original : elle a transmis la réclamation au "service approprié" au cas où mais on lui a d'ores-et-déjà dit que pour des débits effectués hors France, le délai était de trois mois).
J'imagine (ai-je raison ?) que je dois attendre une réponse formelle du "service approprié" et qu'il n'est pas utile de la rappeler, elle, pour lui expliquer que d'après mes (vos) renseignements, le délai est bien, dans mon cas, de treize mois.
Pour information, j'habite à Paris.
Merci encore, je vous tiens informé.

Gérard · Answer

Voyez l'UFC mais ayez la preuve de la date de votre déclaration à la banque.

saintrague · Answer

Merci !
En guise de preuve, je dispose de l'original de la déclaration datée que j'ai faite au commissariat avant d'aller à la banque ainsi que du récépissé de la Poste, puisque j'ai envoyé ma réclamation (juste avant d'y aller en chair et en os) en recommandé avec AR, que je recevrai probablement demain. En revanche, ce récépissé et l'AR ne disent rien du contenu du courrier adressé à ma banque. Ont-ils donc une valeur juridique ?

Gérard · Answer

Avez vous le double de la réclamation ?

saintrague · Answer

Le dire ainsi ne me semble pas très orthodoxe mais disons que oui, dans la mesure où je l'ai tapée et imprimée... et que je viens de la réimprimer.

Gérard · Answer

Mais demain vous pouvez adresser un RAR : 

« Je vous ai adressé en RAR le 13 mars le courrier ci-joint. 
Pouvez vous m'indiquer  sur quelle base légale vous faites reposer votre refus de prise en charge lorsque vous m'indiquez que le délai de contestation de mes paiements carte concernés est inférieur à celui de treize mois prévu par l'article L 133-24 du Code monétaire et financier
Etc...

PJ : mon courrier du 13.04.2013 »

Cela donnera une base matérielle à votre date de contestation.

Mais votre duplicata est parfaitement valable.

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