Pret familial
noboru
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Modifié par noboru le 13/03/2013 à 00:40
Germain - 14 mars 2013 à 10:45
Germain - 14 mars 2013 à 10:45
A voir également:
- Pret familial
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Cerfa pret familial - Guide
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Vous pouvez prêter à taux 0 si vous voulez. L'essentiel est de matérialiser votre prêt avec le reconnaissance de dette adéquate (modèles sur le net) pour que le fisc ne considère pas cela comme un don.
noboru
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13 mars 2013 à 22:54
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Merci Germain, j'ignorais que je pouvais emprunter à taux 0.
J'ai aperçu en effet le cerfa en question à télécharger.
Est il obligatoire de l'enregistrer au service des impots? (125€)
J'ai aperçu en effet le cerfa en question à télécharger.
Est il obligatoire de l'enregistrer au service des impots? (125€)
noboru
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14 mars 2013
13 mars 2013 à 22:58
13 mars 2013 à 22:58
Je viens de voir ce paragraphe.
L'enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu'il s'agit d'un véritable prêt. Car lorsque l'on ne peut pas prouver de manière incontestable l'origine d'une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d'origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l'emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d'un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Autrement dit, je ne suis pas obligé de l'enregistrer et donc de payer 125e?
L'enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu'il s'agit d'un véritable prêt. Car lorsque l'on ne peut pas prouver de manière incontestable l'origine d'une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d'origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l'emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d'un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.
Autrement dit, je ne suis pas obligé de l'enregistrer et donc de payer 125e?
noboru
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14 mars 2013
14 mars 2013 à 02:23
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J'ai trouvé ça...
Il n'est pas rare que les parties décident entre elles qu'aucun intérêt ne sera à régler par l'emprunteur. En pareil cas, il existe un risque de voir, dans l'exemple d'un prêt d'un montant important entre un parent et un enfant, les frères et soeurs revendiquer, après le décès du parent, l'intégration à la succession de l'avantage représentatif de la non rémunération du concours. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle reste rarement sans conséquences fiscales.
Ces risques étant, à l'évidence, proportionnels à l'importance du capital prêté et à la durée du crédit, les opérations envisagées sur des bases significatives doivent, par prudence, ne pas l'être sur un mode de gratuité totale.
Son enregistrement confère à l'acte une date « certaine » et le rend opposable lors de toute procédure civile ou fiscale. Celle-ci prévient ainsi efficacement une éventuelle velléité des frères et soeurs de l'emprunteur de demander, en cas de décès du préteur, la qualification de l'opération en avantage indirect rapportable à la succession de ce dernier.
En cas de demande d'information de l'administration fiscale, le fait que l'opération soit enregistrée constituera par ailleurs pour le contribuable un avantage tout aussi considérable. Le particulier bénéficiant d'un prêt consenti par ses parents et pour lequel la démarche d'enregistrement aura été respectée pourra, en effet, argumenter face à toute tentative visant à qualifier la somme reçue de « revenus non déclarés » ou de « don manuel »
par souci de sécurité, il convient donc de prévoir un tx d'intérêt très faible (0.1%) et de l'enregistrer auprès du fisc ...
Il n'est pas rare que les parties décident entre elles qu'aucun intérêt ne sera à régler par l'emprunteur. En pareil cas, il existe un risque de voir, dans l'exemple d'un prêt d'un montant important entre un parent et un enfant, les frères et soeurs revendiquer, après le décès du parent, l'intégration à la succession de l'avantage représentatif de la non rémunération du concours. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle reste rarement sans conséquences fiscales.
Ces risques étant, à l'évidence, proportionnels à l'importance du capital prêté et à la durée du crédit, les opérations envisagées sur des bases significatives doivent, par prudence, ne pas l'être sur un mode de gratuité totale.
Son enregistrement confère à l'acte une date « certaine » et le rend opposable lors de toute procédure civile ou fiscale. Celle-ci prévient ainsi efficacement une éventuelle velléité des frères et soeurs de l'emprunteur de demander, en cas de décès du préteur, la qualification de l'opération en avantage indirect rapportable à la succession de ce dernier.
En cas de demande d'information de l'administration fiscale, le fait que l'opération soit enregistrée constituera par ailleurs pour le contribuable un avantage tout aussi considérable. Le particulier bénéficiant d'un prêt consenti par ses parents et pour lequel la démarche d'enregistrement aura été respectée pourra, en effet, argumenter face à toute tentative visant à qualifier la somme reçue de « revenus non déclarés » ou de « don manuel »
par souci de sécurité, il convient donc de prévoir un tx d'intérêt très faible (0.1%) et de l'enregistrer auprès du fisc ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...