Logement de fonction
bonjour j'ai un cdi avec un logement de fonction avec nécessité absolue de service (dans le service public) ma direction veulent reprend le logement ont il le droit doivent t'il me trouver un nouveau logement merci
2 réponses
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Bonjour,
Le logement de fonction est régie par la location libre, de ce fait le préavis doit être précisé dans votre bail généralement compris entre 1 et 3 mois, le bail peut être conclu pour 1 an reconductible tacitement.
En cas de démission ou de perte d'emploi vous perdez le droit au logement.
C'est très aléatoire, relisez votre bail et votre contrat de travail vous devrez y trouver la réponse. -
Bonsoir,
Je vous conseille la lecture du décret concernant les logements de fonction pour les agents publics : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025837547/
La législation juridique et financière évolue en permanence...