Droits entre epoux
jeanne
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jeanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 12:46
jeanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 12:46
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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11 mars 2013 à 16:02
11 mars 2013 à 16:02
peut-il le faire?
Mis en présence d'une personne ne possédant manifestement plus ses capacités physiques ou intellectuelles, aucun notaire n'acceptera que la vente d'un bien de communauté soit conclue uniquement par l'époux les possédant.
Votre mère doit être placée sous curatelle ou tutelle.
Le Juge des Tutelles seul est en mesure de donner son accord.
Mis en présence d'une personne ne possédant manifestement plus ses capacités physiques ou intellectuelles, aucun notaire n'acceptera que la vente d'un bien de communauté soit conclue uniquement par l'époux les possédant.
Votre mère doit être placée sous curatelle ou tutelle.
Le Juge des Tutelles seul est en mesure de donner son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2013 à 12:46
jeanne