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Droits entre epoux

jeanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 11 mars 2013 à 15:55
jeanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 12:46
Bonjour,
ma mere n' etant plus en possession de ses capacites physiques et intellectuelles a ete placee en maison de retraite il y a 1 mois
mon pere veut vendre leur maison mais sans le consentement de celle-ci puisqu'elle n'est plus en etat de donner son avis
peut-il le faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
11 mars 2013 à 16:02
peut-il le faire?
Mis en présence d'une personne ne possédant manifestement plus ses capacités physiques ou intellectuelles, aucun notaire n'acceptera que la vente d'un bien de communauté soit conclue uniquement par l'époux les possédant.
Votre mère doit être placée sous curatelle ou tutelle.
Le Juge des Tutelles seul est en mesure de donner son accord.
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jeanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013
12 mars 2013 à 12:46
merci pour les renseignements
jeanne
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