Droits entre epoux
jeanne
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jeanne Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere n' etant plus en possession de ses capacites physiques et intellectuelles a ete placee en maison de retraite il y a 1 mois
mon pere veut vendre leur maison mais sans le consentement de celle-ci puisqu'elle n'est plus en etat de donner son avis
peut-il le faire?
ma mere n' etant plus en possession de ses capacites physiques et intellectuelles a ete placee en maison de retraite il y a 1 mois
mon pere veut vendre leur maison mais sans le consentement de celle-ci puisqu'elle n'est plus en etat de donner son avis
peut-il le faire?
A voir également:
- Droits entre epoux
- Abattement donation entre époux - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
1 réponse
peut-il le faire?
Mis en présence d'une personne ne possédant manifestement plus ses capacités physiques ou intellectuelles, aucun notaire n'acceptera que la vente d'un bien de communauté soit conclue uniquement par l'époux les possédant.
Votre mère doit être placée sous curatelle ou tutelle.
Le Juge des Tutelles seul est en mesure de donner son accord.
Mis en présence d'une personne ne possédant manifestement plus ses capacités physiques ou intellectuelles, aucun notaire n'acceptera que la vente d'un bien de communauté soit conclue uniquement par l'époux les possédant.
Votre mère doit être placée sous curatelle ou tutelle.
Le Juge des Tutelles seul est en mesure de donner son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
jeanne