Permis de construire suite à décès dois-je régler l'architecte
joyceclau
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons pris un architecte pour l'agrandissement de notre maison, nous avons payer des acomptes et nous avons eu le permis de construire, mon mari est décédé quelques jours après ce permis.
Nous n'avons pu effectuer cet agrandissement.
Aujourd'hui l'architecte me réclame une forte somme correspondant à un % des travaux non effectués.
Je n'ai pas les moyens de régler une telle somme, a-t-il le droit de me réclamer ce montant alors que je n'ai pas donner suite après le décès de mon mari
Nous avons pris un architecte pour l'agrandissement de notre maison, nous avons payer des acomptes et nous avons eu le permis de construire, mon mari est décédé quelques jours après ce permis.
Nous n'avons pu effectuer cet agrandissement.
Aujourd'hui l'architecte me réclame une forte somme correspondant à un % des travaux non effectués.
Je n'ai pas les moyens de régler une telle somme, a-t-il le droit de me réclamer ce montant alors que je n'ai pas donner suite après le décès de mon mari
A voir également:
- Permis de construire suite à décès dois-je régler l'architecte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
1 réponse
Bonjour,
En principe, les honoraires de l'architecte sont calculés par tranche ( un % pour l'obtention du permis, puis des % selon l'avancement des travaux). Dans votre cas la somme due devrait correspondre à l'obtention du permis de construire. Lisez le contrat que vous avez signé et qui vous lie à l'architecte.
En principe, les honoraires de l'architecte sont calculés par tranche ( un % pour l'obtention du permis, puis des % selon l'avancement des travaux). Dans votre cas la somme due devrait correspondre à l'obtention du permis de construire. Lisez le contrat que vous avez signé et qui vous lie à l'architecte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le décès de votre conjoint ne vous exempte pas (sauf clause contraire inscrite) d'honorer les engagements pris.
Par contre, cette dette existant avant le décès elle est déductible de 50 % et doit etre inscrite au passif de la succession de votre époux
cordialement