Responsabilité entre propriétaire, locataire et agence
Bueno Emeline
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10 mars 2013 à 14:40
Bueno emeline - 11 mars 2013 à 10:52
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Energizor
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16 décembre 2024
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Modifié par Energizor le 10/03/2013 à 16:21
Modifié par Energizor le 10/03/2013 à 16:21
Bonjour,
Vous ne paierez pas un seul centime d'électricité au propriétaire ou à sa fille.
Votre contrat EDF démarre au moment où vous l'avez souscrit, avec le relevé de compteur que vous avez communiqué à EDF ce jour-là.
Tout ce qui s'est passé avant ne vous regarde absolument pas.
La facture de 3700 € a été adressée au propriétaire (ou à sa fille) et ne vous concerne pas.
Vous allez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire (ou à sa fille si la facture est à son nom), du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu la copie de votre facture EDF, correspondant au logement situé à xxxxx, que vous prétendez me faire payer.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse absolument de payer cette facture d'électricité, qui ne me concerne pas.
J'exige aussi que vous me restituiez toutes les sommes que je vous ai versées depuis 3 ans au titre de cette rétrocession d'électricité totalement illégale.
Veuillez agréer..."
Vous ne paierez pas un seul centime d'électricité au propriétaire ou à sa fille.
Votre contrat EDF démarre au moment où vous l'avez souscrit, avec le relevé de compteur que vous avez communiqué à EDF ce jour-là.
Tout ce qui s'est passé avant ne vous regarde absolument pas.
La facture de 3700 € a été adressée au propriétaire (ou à sa fille) et ne vous concerne pas.
Vous allez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire (ou à sa fille si la facture est à son nom), du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu la copie de votre facture EDF, correspondant au logement situé à xxxxx, que vous prétendez me faire payer.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse absolument de payer cette facture d'électricité, qui ne me concerne pas.
J'exige aussi que vous me restituiez toutes les sommes que je vous ai versées depuis 3 ans au titre de cette rétrocession d'électricité totalement illégale.
Veuillez agréer..."
merci beaucoup pour votre réponse précise, cela nous aide bcp, je me suis egalement renseignée auprès de mon assurance habitation qui a un service juridique qui m'a dit la même chose que vs. j'ai donc fait un courrier pour notre agence, mentionnant les textes de loi. en espérant que cette histoire se termine vite. encore merci pour votre aide.