Responsabilité entre propriétaire, locataire et agence

Bueno Emeline Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 14:40
 Bueno emeline - 11 mars 2013 à 10:52
Bonjour,
je suis actuellement en location dans une maison individuelle depuis 4 ans.
Le problème qui se pose c'est que lorsque nous sommes arrivés dans cette maison, j'ai appelé EDF (comme pour tte location) pour ouvrir un compte à notre nom. Cependant, à ce moment là, EDF me dit que le contrat est actuellement au nom du propriétaire et que même avec les anciens locataires n'avaient pas non plus de contrat à leur nom.

Du coup, j'ai fait bêtement ce qu'on m'a dit, j'ai laissé le contrat au nom du propriétaire.

Il faut savoir que nous passons par une agence, qui du coup chaque année, nous envoie les photocopies des factures EDF que le propriétaire lui fait passé afin de régulariser les charges. Choses que nous avons fait à chaque fois.

Il y a de ça quelques mois, le compteur éléctrique extérieur a pris feu, donc EDF s'est déplacé pour faire les réparations. Et au moment de la facture ils nous posent la question de savoir à quelle adresse il fallait l'envoyer. Nous avons donc répondu que c'était le propriétaire qui avait le contrat à son nom.

Seulement quelques temps après, notre agence nous contacte par mail et nous joint un courrier de la fille du propriétaire, qui disait que il venait de se rendre compte que le contrat EDF était au nom de son père et qu'il faisait bénéficier de tarif agent EDF.
Après ce courrier nous avons fait le nécessaire demandé par la fille du propriétaire, nous avons ouvert un contrat à notre nom.

Mais maintenant, EDF demande la régularisation des 3 années de consommation d'électricité au tarif normal. Du coup la fille nous envoie la facture qu'elle à recu d'EDF d'un montant de 3700 euros et nous demande de les payer.

Seulement ce que je souhaiterai savoir c'est est-ce-que l'agence n'est pas aussi fautive étant donné qu'elle était consciente que l'électricité était payer par le propriétaire puisque c'est elle qui nous faisait parvenir les factures chaque année? De plus c'est aussi le propriétaire qui est en faute, en tant qu'ancien agent EDF il doit bien savoir qu'il était interdit de faire bénéficier de ces tarifs.
Devons nous vraiment payer la totalité de cette somme?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Energizor Messages postés 25757 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 juin 2024 19 248
Modifié par Energizor le 10/03/2013 à 16:21
Bonjour,

Vous ne paierez pas un seul centime d'électricité au propriétaire ou à sa fille.

Votre contrat EDF démarre au moment où vous l'avez souscrit, avec le relevé de compteur que vous avez communiqué à EDF ce jour-là.

Tout ce qui s'est passé avant ne vous regarde absolument pas.

La facture de 3700 € a été adressée au propriétaire (ou à sa fille) et ne vous concerne pas.

Vous allez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire (ou à sa fille si la facture est à son nom), du style :

"Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu la copie de votre facture EDF, correspondant au logement situé à xxxxx, que vous prétendez me faire payer.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé(e) de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Un jugement de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012 fait d'ailleurs jurisprudence pour confirmer ce décret.

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse absolument de payer cette facture d'électricité, qui ne me concerne pas.

J'exige aussi que vous me restituiez toutes les sommes que je vous ai versées depuis 3 ans au titre de cette rétrocession d'électricité totalement illégale.

Veuillez agréer..."
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Bueno emeline
11 mars 2013 à 10:52
merci beaucoup pour votre réponse précise, cela nous aide bcp, je me suis egalement renseignée auprès de mon assurance habitation qui a un service juridique qui m'a dit la même chose que vs. j'ai donc fait un courrier pour notre agence, mentionnant les textes de loi. en espérant que cette histoire se termine vite. encore merci pour votre aide.
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