accuse de fraude et relaxe, caf deboute mais pourtant ATD

Question

alors au  rmi la caf m a accuse de fraude, et a depose une plainte en se consitituant partie civil ... ils me demandaient la somme de 10000 euros.. bien sur la dette fut transmise a la tresorerie departementale.

j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et demontrer mon innocence..

en juillet de l annee derniere, j ai ete innocente par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel 

hier, la tresorerie a lancer un nouveau atd... je suis completement perdu
merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Joignez les documents du tribunal qui confirment que vous avez gagné le procès auprès de la trésorerie.

Prenez contact avec une assistante sociale si cela vous semble trop difficile.

Bon courage,

ethelred · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas parce que la fraude n'a pas été retenue par la justice, qu'il n'y a pas pour autant un indu à rembourser ! Un indu n'est pas forcement frauduleux. Ici, la CAF a estimé que l'indu était frauduleux et a donc saisi la justice pénale. Celle-ci n'a pas été d'accord : vous n'avez donc écopé d'aucune sanction pénale et la créance de la CAF n'a pas reçu la qualification de D&I (permettant une récupération facilitée). Mais, frauduleux ou non, l'indu existe toujours et doit être remboursé !

Cordialement.

Accuse de fraude et relaxe, caf deboute mais pourtant ATD

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