Accuse de fraude et relaxe, caf deboute mais pourtant ATD
emonia001
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lotye -
lotye -
alors au rmi la caf m a accuse de fraude, et a depose une plainte en se consitituant partie civil ... ils me demandaient la somme de 10000 euros.. bien sur la dette fut transmise a la tresorerie departementale.
j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et demontrer mon innocence..
en juillet de l annee derniere, j ai ete innocente par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel
hier, la tresorerie a lancer un nouveau atd... je suis completement perdu
merci
j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et demontrer mon innocence..
en juillet de l annee derniere, j ai ete innocente par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel
hier, la tresorerie a lancer un nouveau atd... je suis completement perdu
merci
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas parce que la fraude n'a pas été retenue par la justice, qu'il n'y a pas pour autant un indu à rembourser ! Un indu n'est pas forcement frauduleux. Ici, la CAF a estimé que l'indu était frauduleux et a donc saisi la justice pénale. Celle-ci n'a pas été d'accord : vous n'avez donc écopé d'aucune sanction pénale et la créance de la CAF n'a pas reçu la qualification de D&I (permettant une récupération facilitée). Mais, frauduleux ou non, l'indu existe toujours et doit être remboursé !
Cordialement.
Ce n'est pas parce que la fraude n'a pas été retenue par la justice, qu'il n'y a pas pour autant un indu à rembourser ! Un indu n'est pas forcement frauduleux. Ici, la CAF a estimé que l'indu était frauduleux et a donc saisi la justice pénale. Celle-ci n'a pas été d'accord : vous n'avez donc écopé d'aucune sanction pénale et la créance de la CAF n'a pas reçu la qualification de D&I (permettant une récupération facilitée). Mais, frauduleux ou non, l'indu existe toujours et doit être remboursé !
Cordialement.
garfield
Non, elle ne doit rien. Bien à vous
lotye
et si...
La législation juridique et financière évolue en permanence...