Plus-value su la vente résidence principale après décès conjoint
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Annie_29
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niki -
niki -
Bonjour,
Mon époux est décédé en juillet 1997 et je souhaiterais vendre mon habitation principale avec l'accord de mes 3 enfants sachant que j'ai 5/8ème de la valeur de cette habitation en pleine propriété et chacun de mes enfants 1/8ème en usufruit. Souhaitant racheter une habitation plus petite mes enfants souhaitent me laisser leur part en cas de nécessité. A ce jour, vais-je avoir une plus value à la vente ?
Merci pour votre réponse
Mon époux est décédé en juillet 1997 et je souhaiterais vendre mon habitation principale avec l'accord de mes 3 enfants sachant que j'ai 5/8ème de la valeur de cette habitation en pleine propriété et chacun de mes enfants 1/8ème en usufruit. Souhaitant racheter une habitation plus petite mes enfants souhaitent me laisser leur part en cas de nécessité. A ce jour, vais-je avoir une plus value à la vente ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
A ce jour, vais-je avoir une plus value à la vente ?
Pour ce qui d'une plus-value, vous serez seule à le savoir en comparant le prix estimé de la vente et l'évaluation du même bien contenue dans la déclaration de succession déposée après le décès de votre conjoint.
Si cette plus-value est effectivement réalisée elle ne sera pas imposée pour ce qui vous concerne s'agissant de votre résidence principale. Par contre vous enfants le seront.
Pour ce qui d'une plus-value, vous serez seule à le savoir en comparant le prix estimé de la vente et l'évaluation du même bien contenue dans la déclaration de succession déposée après le décès de votre conjoint.
Si cette plus-value est effectivement réalisée elle ne sera pas imposée pour ce qui vous concerne s'agissant de votre résidence principale. Par contre vous enfants le seront.
je souhaiterais savoir si la plus value serait toujours calculée au cas où je décéderais, les enfants ayant donc cette maison en pleine propriété.
L'impôt sur les plus values immmobilières n'est pas perçu dans le cadre d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
Les ayants droit sont soumis au droit de donation ou de succession perçu sur la valeur du bien au moment de la mutation.
L'impôt sur les plus values immmobilières n'est pas perçu dans le cadre d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
Les ayants droit sont soumis au droit de donation ou de succession perçu sur la valeur du bien au moment de la mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite à ma question du 10 mars concernant une plus-value en cas de vente de ma maison principale d'un montant supérieur à son estimation en 1997 et à votre réponse m'informant que cette plus value ne serait pas imposée actuellement pour ce qui me concerne mais uniquement pour mes trois enfants, je souhaiterais savoir si la plus value serait toujours calculée au cas où je décéderais, les enfants ayant donc cette maison en pleine propriété.
Merci pour votre réponse