Exonération droit de succession
Wayan JC
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2018
-
7 mars 2013 à 22:48
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 mars 2013 à 23:21
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 mars 2013 à 23:21
A voir également:
- Exonération droit de succession
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 776
7 mars 2013 à 23:21
7 mars 2013 à 23:21
Bonjour ,
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.