Exonération droit de succession

Wayan JC Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 7 mars 2013 à 22:48
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 mars 2013 à 23:21
Bonjour. Ma Mère vient de décéder et s'ouvre la succession. Je suis le dernier enfant/vivant. J'avais appris du temps de mon Père, ancien officier de l'armée, chevalier de la Légion d'Honneur, etc...que la succession était exonérée d'impots. Ce qui n'a pas été le cas, personne n'étant au courant. Avec ma Mère, cas identique et de plus internée sous l'occupation, je n'arrive pas à retrouver les textes, prouvant cette exonération des droits de succession. Mon notaire me répond : "S'agissant de l'exonération de droits de succession pour les victimes de guerre, cette exonération ne profite qu'aux victimes de guerre et d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 (art.796 - 17° du CGI)" A-t-il raison? Dans l'attente de vous lire, recevez mes remerciements anticipés. Wayan JC
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
7 mars 2013 à 23:21
Bonjour ,

Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.
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