Exonération droit de succession
Wayan JC
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 mars 2013 à 23:21
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jmp59
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7 mars 2013 à 23:21
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Bonjour ,
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.