Exonération droit de succession
Wayan JC
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour. Ma Mère vient de décéder et s'ouvre la succession. Je suis le dernier enfant/vivant. J'avais appris du temps de mon Père, ancien officier de l'armée, chevalier de la Légion d'Honneur, etc...que la succession était exonérée d'impots. Ce qui n'a pas été le cas, personne n'étant au courant. Avec ma Mère, cas identique et de plus internée sous l'occupation, je n'arrive pas à retrouver les textes, prouvant cette exonération des droits de succession. Mon notaire me répond : "S'agissant de l'exonération de droits de succession pour les victimes de guerre, cette exonération ne profite qu'aux victimes de guerre et d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 (art.796 - 17° du CGI)" A-t-il raison? Dans l'attente de vous lire, recevez mes remerciements anticipés. Wayan JC
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1 réponse
Bonjour ,
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.
Art 796 du CGI.
Je ne vois pas de 17°, ça s'arrête au 10°.
Et dans ce que tu expliques de ton père, comme de ta mère, je ne vois rien qui permette de les rattacher à une de ces 10 catégories citées dans l'article.
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