Choix du notaire
quellefamille
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quellefamille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013 - 6 mars 2013 à 23:34
quellefamille Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013 - 6 mars 2013 à 23:34
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condorcet
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6 mars 2013 à 22:16
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Suis-je obligée d'accepter ce transfert?
Non. Chacun est libre du choix d'un notaire.
Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?,
Tout à fait.
me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?.
Inutile.
Non. Chacun est libre du choix d'un notaire.
Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?,
Tout à fait.
me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?.
Inutile.
condorcet
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6 mars 2013 à 22:52
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alors dans ce cas comme va-il me représenter, en se déplaçant chez l'autre notaire,
La déontologie de cette corporation s'oppose à ce qu'un notaire interfère dans les dossiers de son confrère. C'est une règle admise.
Cela n'empêche que tout héritier peut saisir SON notaire qui suivra l'évolution du dossier, le conseillera, communiquera à son confrère les observations de son client. Son rôle de conseil n'est pas inutile.
Il n'est pas nécessaire qu'il se déplace.
Dans le domaine juridique tout est traité par écrit ce qui permet à tout un chacun d'être parfaitement renseigné sur l'avancement du dossier, les problèmes rencontrées et les solutions retenues par les uns et les autres.
La déontologie de cette corporation s'oppose à ce qu'un notaire interfère dans les dossiers de son confrère. C'est une règle admise.
Cela n'empêche que tout héritier peut saisir SON notaire qui suivra l'évolution du dossier, le conseillera, communiquera à son confrère les observations de son client. Son rôle de conseil n'est pas inutile.
Il n'est pas nécessaire qu'il se déplace.
Dans le domaine juridique tout est traité par écrit ce qui permet à tout un chacun d'être parfaitement renseigné sur l'avancement du dossier, les problèmes rencontrées et les solutions retenues par les uns et les autres.
quellefamille
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7 mars 2013
6 mars 2013 à 23:16
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Merci à vous de me renseigner, mais, concrètement mon notaire est obligé de transférer ce dossier, il ne peut pas être maintenu à l'étude, puisque la succession a pris son origine chez ce notaire?, ce notaire nous a reçus à mon frère et ma soeur lors du 1er entretien, et là pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert? Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département? Quels recours puis-je avoir? Merci Condorcet pour votre grande gentillesse, que j'apprécie infiniment, je suis vraiment désemparée.
condorcet
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21 juin 2023
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6 mars 2013 à 23:26
6 mars 2013 à 23:26
concrètement mon notaire est obligé de transférer ce dossier,
Le notaire saisi le garde.
pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert?
Vos frère et soeur ont leurs raisons et leur raisonnement.
Le vôtre est différent comme le sont les individus en ce bas monde.
Qu'y faire ?
Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département?
Je vous ai déjà précisé qu'il n'y avait pas de transfert de dossier d'un notaire à l'autre.
Les personnes n'étant satisfaites d'un notaire peuvent tout à fait librement choisir l'un de ses confrères lequel a défaut de pouvoir agir directement sera toujours de bon conseil.
Le Droit reste le Droit pour tous.
Le notaire saisi le garde.
pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert?
Vos frère et soeur ont leurs raisons et leur raisonnement.
Le vôtre est différent comme le sont les individus en ce bas monde.
Qu'y faire ?
Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département?
Je vous ai déjà précisé qu'il n'y avait pas de transfert de dossier d'un notaire à l'autre.
Les personnes n'étant satisfaites d'un notaire peuvent tout à fait librement choisir l'un de ses confrères lequel a défaut de pouvoir agir directement sera toujours de bon conseil.
Le Droit reste le Droit pour tous.
quellefamille
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7 mars 2013
6 mars 2013 à 23:34
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Merci à Vous Condorcet pour votre grand dévouement, je vous souhaite une excellente soiré.
6 mars 2013 à 22:42