Choix du notaire
quellefamille
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quellefamille Messages postés 7 Statut Membre -
quellefamille Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère, devenue veuve, vient de décéder fin décembre. Nous sommes 3 héritiers avec ma soeur et mon frère. Nous avons désigné le notaire de famille pour le règlement de la succession. Fin janvier nous nous sommes rendus au 1er rendez-vous que nous a fixé le notaire, ce jour-là, chacun de nous 3 avons signé un chèque de 100euros pour l'ouverture de la succession. Nous avions rendez-vous pour la signature de l'acte de notoriété le 11mars prochain. Entre-temps, le notaire a effectué toutes les recherches obligatoires et a découvert un testament olographe au profit de la légataire universelle, qui s'avère être ma fille. Fin janvier, le notaire le notifie à chacun de nous. A présent nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte de notoriété, et mon frère et ma soeur décident sans me concerter de déssaisir le notaire en charge de la succession pour le confier à un autre notaire bien plus éloigné de mon domicile puisque dans une autre ville à 90kms de chez moi, en évoquant aucun motif. Suis-je obligée d'accepter ce transfert? Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?, mon état de santé ne me permet pas de parcourir cette distance d'éloignement, me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?. Je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Ma mère, devenue veuve, vient de décéder fin décembre. Nous sommes 3 héritiers avec ma soeur et mon frère. Nous avons désigné le notaire de famille pour le règlement de la succession. Fin janvier nous nous sommes rendus au 1er rendez-vous que nous a fixé le notaire, ce jour-là, chacun de nous 3 avons signé un chèque de 100euros pour l'ouverture de la succession. Nous avions rendez-vous pour la signature de l'acte de notoriété le 11mars prochain. Entre-temps, le notaire a effectué toutes les recherches obligatoires et a découvert un testament olographe au profit de la légataire universelle, qui s'avère être ma fille. Fin janvier, le notaire le notifie à chacun de nous. A présent nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte de notoriété, et mon frère et ma soeur décident sans me concerter de déssaisir le notaire en charge de la succession pour le confier à un autre notaire bien plus éloigné de mon domicile puisque dans une autre ville à 90kms de chez moi, en évoquant aucun motif. Suis-je obligée d'accepter ce transfert? Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?, mon état de santé ne me permet pas de parcourir cette distance d'éloignement, me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?. Je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
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3 réponses
Suis-je obligée d'accepter ce transfert?
Non. Chacun est libre du choix d'un notaire.
Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?,
Tout à fait.
me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?.
Inutile.
Non. Chacun est libre du choix d'un notaire.
Ai-je le droit de conserver le notaire actuel?,
Tout à fait.
me faut-il un certificat médical à l'appui, pour que le dossier de succession soit maintenu dans l'étude actuelle et initiale?.
Inutile.
quellefamille
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merci condorcet de répondre à mon message, mais mon notaire m'écrit que compte tenudes règles déontologiques en la matière, etre contraint d'accéder à cette demande et d'envoyer le dossier à son confrère qui établira les actes. En me précisant : que si je le souhaite biensûr, qu'il continuerait de me représenter afin de m'apporter toute son aide; alors dans ce cas comme va-il me représenter, en sec déplaçant chez l'autre notaire, ou bien il ne faut absolument pas qu'il transfère le dossier et le maintienne à l'étude d'origine, Merci de vouloir bien m'aider
alors dans ce cas comme va-il me représenter, en se déplaçant chez l'autre notaire,
La déontologie de cette corporation s'oppose à ce qu'un notaire interfère dans les dossiers de son confrère. C'est une règle admise.
Cela n'empêche que tout héritier peut saisir SON notaire qui suivra l'évolution du dossier, le conseillera, communiquera à son confrère les observations de son client. Son rôle de conseil n'est pas inutile.
Il n'est pas nécessaire qu'il se déplace.
Dans le domaine juridique tout est traité par écrit ce qui permet à tout un chacun d'être parfaitement renseigné sur l'avancement du dossier, les problèmes rencontrées et les solutions retenues par les uns et les autres.
La déontologie de cette corporation s'oppose à ce qu'un notaire interfère dans les dossiers de son confrère. C'est une règle admise.
Cela n'empêche que tout héritier peut saisir SON notaire qui suivra l'évolution du dossier, le conseillera, communiquera à son confrère les observations de son client. Son rôle de conseil n'est pas inutile.
Il n'est pas nécessaire qu'il se déplace.
Dans le domaine juridique tout est traité par écrit ce qui permet à tout un chacun d'être parfaitement renseigné sur l'avancement du dossier, les problèmes rencontrées et les solutions retenues par les uns et les autres.
Merci à vous de me renseigner, mais, concrètement mon notaire est obligé de transférer ce dossier, il ne peut pas être maintenu à l'étude, puisque la succession a pris son origine chez ce notaire?, ce notaire nous a reçus à mon frère et ma soeur lors du 1er entretien, et là pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert? Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département? Quels recours puis-je avoir? Merci Condorcet pour votre grande gentillesse, que j'apprécie infiniment, je suis vraiment désemparée.
concrètement mon notaire est obligé de transférer ce dossier,
Le notaire saisi le garde.
pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert?
Vos frère et soeur ont leurs raisons et leur raisonnement.
Le vôtre est différent comme le sont les individus en ce bas monde.
Qu'y faire ?
Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département?
Je vous ai déjà précisé qu'il n'y avait pas de transfert de dossier d'un notaire à l'autre.
Les personnes n'étant satisfaites d'un notaire peuvent tout à fait librement choisir l'un de ses confrères lequel a défaut de pouvoir agir directement sera toujours de bon conseil.
Le Droit reste le Droit pour tous.
Le notaire saisi le garde.
pourquoi de façon subite, doit-on en changer, d'autant plus qu'il n'y a aucune raison qui motive se transfert?
Vos frère et soeur ont leurs raisons et leur raisonnement.
Le vôtre est différent comme le sont les individus en ce bas monde.
Qu'y faire ?
Puis-je m'y opposer au transfert de ce dossier dans cet autre département?
Je vous ai déjà précisé qu'il n'y avait pas de transfert de dossier d'un notaire à l'autre.
Les personnes n'étant satisfaites d'un notaire peuvent tout à fait librement choisir l'un de ses confrères lequel a défaut de pouvoir agir directement sera toujours de bon conseil.
Le Droit reste le Droit pour tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...