Proprietaire droit sur le logement occupe
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lilie61
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2013 à 06:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 mars 2013 à 06:45
A voir également:
- Proprietaire droit sur le logement occupe
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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maylin27
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4 mars 2013 à 20:26
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Bonjour,
aucun droit, sauf avec son accord.
Cordialement
aucun droit, sauf avec son accord.
Cordialement
kikifather
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4 mars 2013 à 20:50
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bsr
de toutes les manières, il doit vous restituer le bien dans le même état que ce qui est indiqué dans l'EDL d'entrée
Sinon, il doit payer, c'est pour cela que les cautions existent
Et même si le montant des travaux de remise en état est supérieur au montant de la caution, il doit vous payer
de toutes les manières, il doit vous restituer le bien dans le même état que ce qui est indiqué dans l'EDL d'entrée
Sinon, il doit payer, c'est pour cela que les cautions existent
Et même si le montant des travaux de remise en état est supérieur au montant de la caution, il doit vous payer
aie mac
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4 mars 2013 à 20:55
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bjr
c'est pour cela que les dépôts de garantie existent
c'est pour cela que les dépôts de garantie existent
kikifather
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4 mars 2013 à 20:58
4 mars 2013 à 20:58
très juste aie mac
ecrit trop vite !
ecrit trop vite !
lilie61
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4 mars 2013
4 mars 2013 à 22:31
4 mars 2013 à 22:31
le depot de garanti, ok
la locataire doit payer popur dedomagement et restituer un logement comme a son entree, ok
mais y a t il un moyen afin d'eviter de gros degats, puis je demander une visite, ou ai-je des droits de demander son depart avec un preavi, afin de proteger mon bien...quels sont mes droits pour me defendre?
la locataire doit payer popur dedomagement et restituer un logement comme a son entree, ok
mais y a t il un moyen afin d'eviter de gros degats, puis je demander une visite, ou ai-je des droits de demander son depart avec un preavi, afin de proteger mon bien...quels sont mes droits pour me defendre?
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 5/03/2013 à 01:57
Modifié par Jamese Bond007 le 5/03/2013 à 01:57
Bonsoir,
"ai-je un droit de visite dans le logement en sa présence.."
Vous savez déjà beaucoup sur l'état de l'intérieur du logement
J'espère que vous n'avez pas exercé votre (non) droit de visite dans le logement en son absence.?
Cdt
"ai-je un droit de visite dans le logement en sa présence.."
Vous savez déjà beaucoup sur l'état de l'intérieur du logement
J'espère que vous n'avez pas exercé votre (non) droit de visite dans le logement en son absence.?
Cdt
maylin27
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5 mars 2013 à 06:45
5 mars 2013 à 06:45
et oui, car entrer dans le logement du locataire sans son accord pour "voir" est une violation de domicile......
La législation juridique et financière évolue en permanence...