Résiliation de bail étudiant

C'est donc un logement HLM. Le problème pour ce type de logement, c'est qu'il relève de certains articles du CCH qui ne font que renvoyer à la loi de 89 qui parle évidemment d'un préavis de 3 mois puisque le bail est de 3 ans.

Il n'est écrit nulle part que pour un bail étudiant (logiquement de 9 mois ou 12 mois), le préavis sera d'un mois. A mon avis, les bailleurs jouent là-dessus ... mais jusqu'à présent et à moins d'une méconnaissance de ma part, aucune jurisprudence n'a statué sur ce sujet.

les meubles font ils parti du même bail
ou vous sont ils loués en annexe?

et le titre du bail c'est contrat de location meublé ?

(répondez sous ma question c'est c'est a moi que vous répondez en cliquant ajouter un commentaire)

Ok ça marche! ;)

Le titre du bail est: "contrat de sous-location de logements meublés conventionnés à durée déterminée".

donc si le mot meublé figure dans le titre du contrat
vous pouvez tenter de demander le préavis normal de 1 mois
tenant compte
que la loi prévoit

Article L632-1 
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale 
(...) 
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

cependant ils vont vous répondre que c'est un logement conventionné et que

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

si vous n'avez pas eu cette convention avec le contrat vous pourrez dire que vous n'avez pas été suffisamment informé (on aurait du vous en remettre un exemplaire)

d'autre part vous pourrez aussi dire que ce type de convention sont donnée pour des logements vides et non meublés et que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
donc
- soit comme les logements conventionnés le bail est soumis à la loi de 89 (donc d'une durée de 3 ans avec préavis de 3 mois pour le locataire)
- soit c'est un bail pour logement meublé avec durée d'un mois et préavis d'un mois pour le locataire

mais bon sachez qu'ils sont plusieurs comme ça à jouer sur les 2 tableaux en prenant dans la loi ce qui les arrangent
il faudrait les dénoncer au niveau de l'organisme qui donne les agréments, mais les locataires laissent tomber

si non il faudrait peut être les menacer de signaler à direction générales des fraudes



je vous donne un peu de lecture (2 liens a consulter)

https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4616


http://www.village-justice.com/articles/Clause-abusive-location-meublee,13566.html

La Cour de Cassation s'était déjà prononcé dans le même sens sur les deux points tranchés dans cette affaire : 
- dans un arrêt de 2005 (Cour de Cassation 3è civ. 06 avril 2005 N° 04-11374 , elle avait affirmé le droit du locataire de résilier à tout moment précisant que ce droit s'appliquait dès la première année du bail et ce « nonobstant toute clause contraire du bail » ; 

Bonjour Bailleurx,

Pourquoi dites-vous que les logements conventionnés sont destinés uniquement à la location vide ?

Cdlt

parce que je ne connais aucune convention avec l'état pour logement meublés (toutes les conventions sont pour du logement vides il est même interdit de louer meublé...)

mais si vous en connaissait dites moi....