Résiliation de bail étudiant
Berlut22
Messages postés
10
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement étudiant meublé de 18m2 à Fac Habitat. J'ai arrêté mes études car cela ne se passait pas bien et je souhaite maintenant rentrer chez mes parents pour prendre le temps de me retourner. Le contrat stipule que je dois donner 3 mois de préavis. Mais ayant arreté mon activité je n'ai plus de revenu. Cependant comme c'est mon choix puis-je faire jouer la réduction de préavis. J'ai un logement meublé aussi, je pensais que je n'avais qu'1 mois de préavis à donner puisque ce me semble, les logements meublés n'ont qu'1 mois. Mais le contrat précise bien 3 mois. Et en fouinant dans les forum je découvre pleins d'infos qui me laissent perplexe. Aussi, dans ma situation, que puis-je être en droit d'espérer? 1 mois ou 3 mois?
Vous remerciant pour vos réponses,
Berlut
Je suis actuellement locataire d'un logement étudiant meublé de 18m2 à Fac Habitat. J'ai arrêté mes études car cela ne se passait pas bien et je souhaite maintenant rentrer chez mes parents pour prendre le temps de me retourner. Le contrat stipule que je dois donner 3 mois de préavis. Mais ayant arreté mon activité je n'ai plus de revenu. Cependant comme c'est mon choix puis-je faire jouer la réduction de préavis. J'ai un logement meublé aussi, je pensais que je n'avais qu'1 mois de préavis à donner puisque ce me semble, les logements meublés n'ont qu'1 mois. Mais le contrat précise bien 3 mois. Et en fouinant dans les forum je découvre pleins d'infos qui me laissent perplexe. Aussi, dans ma situation, que puis-je être en droit d'espérer? 1 mois ou 3 mois?
Vous remerciant pour vos réponses,
Berlut
A voir également:
- Résiliation de bail étudiant
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonjour,
Il y a de quoi être perplexe parce que ces logements pour étudiants, c'est un peu le bazar !
Vous dites avoir un (autre ?) logement meublé ... quelle est votre résidence principale ? et sur le bail, qu'y-a-il de référencé comme loi ou article de loi ?
Il y a de quoi être perplexe parce que ces logements pour étudiants, c'est un peu le bazar !
Vous dites avoir un (autre ?) logement meublé ... quelle est votre résidence principale ? et sur le bail, qu'y-a-il de référencé comme loi ou article de loi ?
Hello! :)
Non non je n'ai qu'un logement et il est meublé. Bien sûr, c'est ma résidence principale.
Par contre, j'ai beau fouiller le contrat de sous-location, je ne trouve aucune note faite par rapport à un texte de loi, un article ou une loi tout court. Il n'y est fait mention que d'une convention...
A préciser en effet que c'est une sous-location. Fac Habitat loue à HLM Logistart qui me sous-loue.
Non non je n'ai qu'un logement et il est meublé. Bien sûr, c'est ma résidence principale.
Par contre, j'ai beau fouiller le contrat de sous-location, je ne trouve aucune note faite par rapport à un texte de loi, un article ou une loi tout court. Il n'y est fait mention que d'une convention...
A préciser en effet que c'est une sous-location. Fac Habitat loue à HLM Logistart qui me sous-loue.
C'est donc un logement HLM. Le problème pour ce type de logement, c'est qu'il relève de certains articles du CCH qui ne font que renvoyer à la loi de 89 qui parle évidemment d'un préavis de 3 mois puisque le bail est de 3 ans.
Il n'est écrit nulle part que pour un bail étudiant (logiquement de 9 mois ou 12 mois), le préavis sera d'un mois. A mon avis, les bailleurs jouent là-dessus ... mais jusqu'à présent et à moins d'une méconnaissance de ma part, aucune jurisprudence n'a statué sur ce sujet.
Il n'est écrit nulle part que pour un bail étudiant (logiquement de 9 mois ou 12 mois), le préavis sera d'un mois. A mon avis, les bailleurs jouent là-dessus ... mais jusqu'à présent et à moins d'une méconnaissance de ma part, aucune jurisprudence n'a statué sur ce sujet.
Re,
En fait mon bail est de 12 mois. Mais c'est un meublé, aussi le préavis ne devrait-il pas être naturellement de 1 mois?
N'ayant plus d'activité, puis-je faire jouer cela en ma faveur? Si oui comment? Si je trouve un successeur ai-je une porte de sortie?
En fait mon bail est de 12 mois. Mais c'est un meublé, aussi le préavis ne devrait-il pas être naturellement de 1 mois?
N'ayant plus d'activité, puis-je faire jouer cela en ma faveur? Si oui comment? Si je trouve un successeur ai-je une porte de sortie?
donc si le mot meublé figure dans le titre du contrat
vous pouvez tenter de demander le préavis normal de 1 mois
tenant compte
que la loi prévoit
cependant ils vont vous répondre que c'est un logement conventionné et que
si vous n'avez pas eu cette convention avec le contrat vous pourrez dire que vous n'avez pas été suffisamment informé (on aurait du vous en remettre un exemplaire)
d'autre part vous pourrez aussi dire que ce type de convention sont donnée pour des logements vides et non meublés et que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
donc
- soit comme les logements conventionnés le bail est soumis à la loi de 89 (donc d'une durée de 3 ans avec préavis de 3 mois pour le locataire)
- soit c'est un bail pour logement meublé avec durée d'un mois et préavis d'un mois pour le locataire
mais bon sachez qu'ils sont plusieurs comme ça à jouer sur les 2 tableaux en prenant dans la loi ce qui les arrangent
il faudrait les dénoncer au niveau de l'organisme qui donne les agréments, mais les locataires laissent tomber
si non il faudrait peut être les menacer de signaler à direction générales des fraudes
je vous donne un peu de lecture (2 liens a consulter)
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4616
http://www.village-justice.com/articles/Clause-abusive-location-meublee,13566.html
vous pouvez tenter de demander le préavis normal de 1 mois
tenant compte
que la loi prévoit
Article L632-1 Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale (...) Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
cependant ils vont vous répondre que c'est un logement conventionné et que
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
si vous n'avez pas eu cette convention avec le contrat vous pourrez dire que vous n'avez pas été suffisamment informé (on aurait du vous en remettre un exemplaire)
d'autre part vous pourrez aussi dire que ce type de convention sont donnée pour des logements vides et non meublés et que l'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
donc
- soit comme les logements conventionnés le bail est soumis à la loi de 89 (donc d'une durée de 3 ans avec préavis de 3 mois pour le locataire)
- soit c'est un bail pour logement meublé avec durée d'un mois et préavis d'un mois pour le locataire
mais bon sachez qu'ils sont plusieurs comme ça à jouer sur les 2 tableaux en prenant dans la loi ce qui les arrangent
il faudrait les dénoncer au niveau de l'organisme qui donne les agréments, mais les locataires laissent tomber
si non il faudrait peut être les menacer de signaler à direction générales des fraudes
je vous donne un peu de lecture (2 liens a consulter)
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4616
http://www.village-justice.com/articles/Clause-abusive-location-meublee,13566.html
La Cour de Cassation s'était déjà prononcé dans le même sens sur les deux points tranchés dans cette affaire : - dans un arrêt de 2005 (Cour de Cassation 3è civ. 06 avril 2005 N° 04-11374 , elle avait affirmé le droit du locataire de résilier à tout moment précisant que ce droit s'appliquait dès la première année du bail et ce « nonobstant toute clause contraire du bail » ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...