Décès remboursement
catbere
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Agé + de 87 ans veuf depuis octobre 212 cherche réponse pour obtenir application de
L'article RM 19 - Décès de l'adhérent ou d'un ayant droit
En cas de décès, si la cotisation du bénéficiaire d
décédé a été payée d'avance, les ayants droit ou les
héritiers peuvent prétendre au remboursement des cotisations afférentes aux mois non entamés
Cette disposition est refusée par MALAKOFF MEDERIC
Je vous remercie de votre réponse
Agé + de 87 ans veuf depuis octobre 212 cherche réponse pour obtenir application de
L'article RM 19 - Décès de l'adhérent ou d'un ayant droit
En cas de décès, si la cotisation du bénéficiaire d
décédé a été payée d'avance, les ayants droit ou les
héritiers peuvent prétendre au remboursement des cotisations afférentes aux mois non entamés
Cette disposition est refusée par MALAKOFF MEDERIC
Je vous remercie de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...