Mise en demeure pour co-emprunteur

pascale bayon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 4 mars 2013 à 08:49
 Germain - 5 mars 2013 à 08:58
Bonjour,
Merci de me donner la possibilité de m'exprimer sur ce forum. Depuis le 14 janvier 2013, je me vois envoyé un certain nombre de lettres par une société de recouvrement qui me récame tout d'abord la somme de 2075.76 £ au titre d'échéance impayée d'un crédit à la consommation que mon ex mari aurait contracté le 2 juillet 2009. suite à ce courrier je reçois le 28 fevrier un autre courrier d'un huissier de justice une mise en demeure m'indiquant une dette de 14910.64 de recouvrement de ce crédit et m'indique noir sur blanc qu'il compte sur mon réglement sous 48 heures et qu'à défaut de ce reglement il se verrai de prendre un titre exécutoire me condamnant au paiement.
Mes questions sont :
1) est-ce que le délais de forclusion pour ce crédit est dépassé ?
2) Quelles sont les règles à respecter lors du montage d'une demande de prêt à la consommation établit par une banque auprès d'un co-emprunteur, car dans mon cas je ne me suis jamais présentée auprès d'un conseilé banquaire pour signer des documents et jamais reçu de double et pourtant des signatures apparaissent bien ! alors comment faire la preuve que j'étais dans l'incapacité de signer quoique ce soit ?
3) comment proceder pour ma defense ?

2 réponses

Si votre signature apparaît alors que vous n'avez rien signé, il y a faux en écriture. Allez voir un avocat qui vous conseillera sur l'utilité de porter plainte contre X et qui vous donnera les moyens de dégager votre responsabilité.
L'avocat n'est pas gratuit, mais vous ne pourrez vous en sortir seule.
Attention toutefois à la mémoire sélective.... Combien de clients m'ont affirmé ne rien avoir signé et qui ont ouvert des yeux ronds en reconnaissant leur signature sur un document que je leur présentais !
Si c'était votre cas, ce serait l'arroseur arrosé !
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pascale bayon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013
5 mars 2013 à 08:43
Maître,
Je reviens vers vous pour plusieurs raisons.
1 ) je n'ai pas eu la visite de l'huissier qui me pressait de régler la dite somme
2 ) non seulement je n'étais pas en mesure physique de signer de tels papiers, étant doné mon suivi medical et ne me souviens aucunement m'être déplacée et m'être fait remettre un double d'un tel contrat à la cosommation
3) pouvez vous m'expliquer ce q'est le délais de forclusion ? Est-ce que dans mon cas ce délais s'aplliquerait ?
Comme vous me le conseillez, je vais sans doute devoir faire appel à un avocat pour ma defense car des interrrogations demeurent dans ce dossier concernant nottament sur le fait que ce dossier soit presenté avec l'intitulé de "dossier surrendettement" et que l'emprunteur était sur le coude d'une prise en charge de ses créances par la banque de France à cette époque !
Merci pour vos conseils
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Merci pour le "Maître" mais je ne suis qu'un cadre bancaire, pas un avocat.
Avant la visite d'un huissier, vous avez une demande par écrit ce qui me semble normal. Le délai de forclusion est dans le cas d'un prêt, le délai entre la constatation d'un non paiement de dette et l'action qui en découle (recommandé avec AR). Votre crédit date de 2009, mais l'échéance impayée peut-être beaucoup plus récente et de plus peut déjà avoir fait l'objet de poursuite de votre ex mari. Cela ne peut certainement pas s'appliquer pour vous, mais il est préférable de vous le faire confirmer par votre avocat, car il faudrait avoir en mains les informations du créancier et cela, seul votre avocat pourra les obtenir.
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