Règlement du solde

Mariette123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 20:59
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 mars 2013 à 21:30
Puisqu'on ne peut plus régler le solde au notaire par chèque de banque de plus de 10 000 euros au moment de l'acte authentique, je me pose la question mais ne trouve pas la réponse: est-il légal de payer le vendeur directement (donc par chèque de banque a son ordre) devant le notaire le jour de la vente, donc sans que la somme ne transite par le compte du notaire? Et bien sûr à côté payer les frais de notaire (s'ils sont inférieurs à 10 000 euros) directement au notaire par chèque de banque?

1 réponse

kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
3 mars 2013 à 21:30
bonsoir

merci

cordialement
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