Règlement du solde
Mariette123
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Puisqu'on ne peut plus régler le solde au notaire par chèque de banque de plus de 10 000 euros au moment de l'acte authentique, je me pose la question mais ne trouve pas la réponse: est-il légal de payer le vendeur directement (donc par chèque de banque a son ordre) devant le notaire le jour de la vente, donc sans que la somme ne transite par le compte du notaire? Et bien sûr à côté payer les frais de notaire (s'ils sont inférieurs à 10 000 euros) directement au notaire par chèque de banque?
A voir également:
- Règlement du solde
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Solde d'ete - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Solde antérieur - Forum Louer un logement