Pourquoi suis-je exonéré de taxe foncière ? erreur ou normal ?
didier89a
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous expose mon cas:
Je marié, salarié et propriétaire d'une maison qui est à mon nom uniquement.
Mon épouse perçoit l'allocation adulte handicapé depuis 2000 et est reconnu par la COTOREP à un taux d'incapacité égal ou supérieur a 80%.
Nous ne payons pas d'impôts sur les revenus, nous avons pour ceux-ci 3.5 parts.
Nous somme exonéré de taxe d'habitation depuis 2008 du fait du statut de mon épouse.
Et depuis cette année 2012 nous n'avons pratiquement plus de taxe foncière à payer. Il ne reste à notre charge que la taxe d'ordures ménagères, les frais de gestions de la fiscalité directe local et une cotisation pour les propriétés non bâties.
Ma question est:
Pourquoi subitement cette année nous ne payons plus de taxe foncière alors qu'aucun évènement nouveau n'est survenu ?
Est-ce en rapport au statut Handicapé de mon épouse ou est ce une erreur des impôts ?
Je n'ose pas allé leur demander de peur qu'ils me réclament qq chose mais d'un autre coté, je me dit peut-être que pour les années précédentes nous avions aussi droit à cette exonération et qu'il serait possible de se faire rembourser ce trop perçu par les impôts si c'est le cas.
Pour information, mon revenu fiscal de référence était bien plus bas les années précédentes qu'il ne l'était en 2012.
Nous avons respectivement 50 et 56 ans
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement
Didier
Je vous expose mon cas:
Je marié, salarié et propriétaire d'une maison qui est à mon nom uniquement.
Mon épouse perçoit l'allocation adulte handicapé depuis 2000 et est reconnu par la COTOREP à un taux d'incapacité égal ou supérieur a 80%.
Nous ne payons pas d'impôts sur les revenus, nous avons pour ceux-ci 3.5 parts.
Nous somme exonéré de taxe d'habitation depuis 2008 du fait du statut de mon épouse.
Et depuis cette année 2012 nous n'avons pratiquement plus de taxe foncière à payer. Il ne reste à notre charge que la taxe d'ordures ménagères, les frais de gestions de la fiscalité directe local et une cotisation pour les propriétés non bâties.
Ma question est:
Pourquoi subitement cette année nous ne payons plus de taxe foncière alors qu'aucun évènement nouveau n'est survenu ?
Est-ce en rapport au statut Handicapé de mon épouse ou est ce une erreur des impôts ?
Je n'ose pas allé leur demander de peur qu'ils me réclament qq chose mais d'un autre coté, je me dit peut-être que pour les années précédentes nous avions aussi droit à cette exonération et qu'il serait possible de se faire rembourser ce trop perçu par les impôts si c'est le cas.
Pour information, mon revenu fiscal de référence était bien plus bas les années précédentes qu'il ne l'était en 2012.
Nous avons respectivement 50 et 56 ans
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement
Didier
A voir également:
- Pourquoi suis-je exonéré de taxe foncière ? erreur ou normal ?
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Exonération taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière - Guide
5 réponses
les textes disent :
Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement.
Il s'agit :
...
des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
et que le montant de leur «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI
...
Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement.
Il s'agit :
...
des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
et que le montant de leur «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI
...
Bon pour les enfants, c'est vrai que la médecine fait des miracles mais vu nos âges IOoI, il n'y a pas eu de personne en plus dans notre foyer.
Concernant l'autre réponse si nous y avons droit pourquoi cette année et pas celles d'avant étant donné que notre revenu fiscal de référence était inférieur.
De plus j'ai toujours déclaré le statut handicapé de ma femme lors de la déclaration des revenus.
Concernant l'autre réponse si nous y avons droit pourquoi cette année et pas celles d'avant étant donné que notre revenu fiscal de référence était inférieur.
De plus j'ai toujours déclaré le statut handicapé de ma femme lors de la déclaration des revenus.
il n'y a pas de liaison automatique impôt sur le revenu et taxe foncière ce qui n'est pas le cas avec la taxe d'habitation.
cette année , vous l'avez eu car une mise à jour a peut être été actualisée.
en outre , il faut que la cohabitation soit respectée : les personnes habitant chez vous doivent être en sous du seuil d'exonération.
cette année , vous l'avez eu car une mise à jour a peut être été actualisée.
en outre , il faut que la cohabitation soit respectée : les personnes habitant chez vous doivent être en sous du seuil d'exonération.
oui les personnes sont en dessous du seuil d'exonération.
Pensez-vous que si une mise à jour a eu lieu en ma faveur et que j'apporte la preuve que ma femme est dans ce cas de percevoir l'AAH depuis 2000, je puisse obtenir le remboursement du trop perçu concernant ma taxe foncière ?
Pensez-vous que si une mise à jour a eu lieu en ma faveur et que j'apporte la preuve que ma femme est dans ce cas de percevoir l'AAH depuis 2000, je puisse obtenir le remboursement du trop perçu concernant ma taxe foncière ?
Et ben, on saute une année :)
Vu que la taxe de 2012 a été exonérée, il n'y a rien à faire maintenant car 2011 est prescrit depuis fin 2012, et 2013 va arriver en octobre 2013 et bénéficiera peut-être d'un allègement.
Par contre, ça sent quand même l'erreur de mise à jour.
Le texte de loi qui parle de l'exonération précise bien que c'est la personne redevable de la taxe foncière qui doit être titulaire de l'AAH.
La taxe foncière est un des rares impôts où le fait d'être marié n'a aucune incidence, si vous êtes seul propriétaire vous ne devez avoir que votre nom sans celui de votre épouse dans le cadre "débiteur légaux".
Vous êtes le seul contribuable et non votre épouse.
Quand le texte parle de "conjoint", c'est pour dire qu'un propriétaire avec l'AAH est quand même exonéré même s'il habite avec son conjoint qui ne respecte pas ce critère.
Après, vu que les mises à jour ne sont pas automatiques, il arrive qu'il y ait des erreurs, mais la prescription étant de 1 an, vous serez tranquille fin 2013 pour 2012.
Vu que la taxe de 2012 a été exonérée, il n'y a rien à faire maintenant car 2011 est prescrit depuis fin 2012, et 2013 va arriver en octobre 2013 et bénéficiera peut-être d'un allègement.
Par contre, ça sent quand même l'erreur de mise à jour.
Le texte de loi qui parle de l'exonération précise bien que c'est la personne redevable de la taxe foncière qui doit être titulaire de l'AAH.
La taxe foncière est un des rares impôts où le fait d'être marié n'a aucune incidence, si vous êtes seul propriétaire vous ne devez avoir que votre nom sans celui de votre épouse dans le cadre "débiteur légaux".
Vous êtes le seul contribuable et non votre épouse.
Quand le texte parle de "conjoint", c'est pour dire qu'un propriétaire avec l'AAH est quand même exonéré même s'il habite avec son conjoint qui ne respecte pas ce critère.
Après, vu que les mises à jour ne sont pas automatiques, il arrive qu'il y ait des erreurs, mais la prescription étant de 1 an, vous serez tranquille fin 2013 pour 2012.
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