Loi dallo

Résolu
iveberre -  
Bonjour,
je voudrais savoir si un local commercial tombe sous le coup de la loi dallo
salutations

2 réponses

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  1. bailleurx Contributeur
    un local commercial n'est pas un logement
    et a mon avis (incertain) la loi dallo ne concerne que les logements d'habitation
    1. rio loco
      Bonjour. Je confirme la réponse de bailleurx, la loi Dallo ne concerne que les logements et les mesures qui y sont inhérentes.

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