Loi dallo

Résolu
iveberre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 12:25
 rio loco - 3 mars 2013 à 13:54
Bonjour,
je voudrais savoir si un local commercial tombe sous le coup de la loi dallo
salutations
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2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
3 mars 2013 à 13:45
un local commercial n'est pas un logement
et a mon avis (incertain) la loi dallo ne concerne que les logements d'habitation
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Bonjour. Je confirme la réponse de bailleurx, la loi Dallo ne concerne que les logements et les mesures qui y sont inhérentes.
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