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Loi dallo

Résolu

iveberre Messages postés 1 Statut Membre -
rio loco - 3 mars 2013 à 13:54

Bonjour,
je voudrais savoir si un local commercial tombe sous le coup de la loi dallo
salutations

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2 réponses

Réponse 1 / 2

bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 292

un local commercial n'est pas un logement
et a mon avis (incertain) la loi dallo ne concerne que les logements d'habitation

Réponse 2 / 2

rio loco

Bonjour. Je confirme la réponse de bailleurx, la loi Dallo ne concerne que les logements et les mesures qui y sont inhérentes.