Loi dallo

Résolu
iveberre -  
Bonjour,
je voudrais savoir si un local commercial tombe sous le coup de la loi dallo
salutations

2 réponses

  1. bailleurx Contributeur
    un local commercial n'est pas un logement
    et a mon avis (incertain) la loi dallo ne concerne que les logements d'habitation
    0
    1. rio loco
      Bonjour. Je confirme la réponse de bailleurx, la loi Dallo ne concerne que les logements et les mesures qui y sont inhérentes.
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