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Loi dallo

Résolu
iveberre Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
je voudrais savoir si un local commercial tombe sous le coup de la loi dallo
salutations
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2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 296
 
un local commercial n'est pas un logement
et a mon avis (incertain) la loi dallo ne concerne que les logements d'habitation
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Réponse 2 / 2
rio loco
 
Bonjour. Je confirme la réponse de bailleurx, la loi Dallo ne concerne que les logements et les mesures qui y sont inhérentes.
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