Mon appartement va etre mis en vente

manesse jacqueline Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 11:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 mars 2013 à 13:49
Bonjour,
mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe en location quels sont mes droits?

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 mars 2013 à 11:23
Quand se termine votre bail?
Votre propriétaire vous a t'il donné congé pour vente?
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manesse jacqueline Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013
3 mars 2013 à 11:28
Non mon propriétaire ne m'a pas donné congé, j'ai un bail par tacite reconduction et il se termine en décembre 2015.
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manesse jacqueline Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013
3 mars 2013 à 11:29
que dois-je faire je suis très inquiète.
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manesse jacqueline Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013
3 mars 2013 à 11:27
Mon bail va jusqu'el décembre 2015 il est par tacite reconduction et mon propriétaire ne m'a pas informé qu'il le mettait en vente.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
3 mars 2013 à 11:34
Bonjour

votre proprio vend peut-etre le logement occupé, dans ce cas aucun souci, votre location se poursuit telle quelle ( du moins jusqu'en 2015) avec le meme bail seul le proprio changera.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 mars 2013 à 11:35
Donc tant que votre propriétaire ne vous informe pas de sa mise en vente refusez toute visite.

Si l'appartement est vendu votre bail continuera jusqu'a son terme sans changement et sans avoir a resigner un bail.

Vous êtes locataire jusqu'en décembre 2015 et on ne peut pas vous demander de partir avant cette date
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
3 mars 2013 à 13:49
et même s'il souhaite que vous partiez (pour pouvoir mieux vendre) il devra vous informer par LRAR que vous devrez quitter le logement en décembre 2015 (et pas avant) et vous prévenir au moins 6 mois avant pendant cette période vous pourrez partir des que vous trouverez un autre logement
s'il vous demande de partir avant vous pourrez négocier avec lui une indemnité pour le dérangement et vos frais de déménagement... ou vous pourrez tout simplement refuser
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