Mon appartement va etre mis en vente

manesse jacqueline Messages postés 4 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe en location quels sont mes droits?

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Quand se termine votre bail?
Votre propriétaire vous a t'il donné congé pour vente?
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manesse jacqueline Messages postés 4 Statut Membre
 
Non mon propriétaire ne m'a pas donné congé, j'ai un bail par tacite reconduction et il se termine en décembre 2015.
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manesse jacqueline Messages postés 4 Statut Membre
 
que dois-je faire je suis très inquiète.
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manesse jacqueline Messages postés 4 Statut Membre
 
Mon bail va jusqu'el décembre 2015 il est par tacite reconduction et mon propriétaire ne m'a pas informé qu'il le mettait en vente.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

votre proprio vend peut-etre le logement occupé, dans ce cas aucun souci, votre location se poursuit telle quelle ( du moins jusqu'en 2015) avec le meme bail seul le proprio changera.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Donc tant que votre propriétaire ne vous informe pas de sa mise en vente refusez toute visite.

Si l'appartement est vendu votre bail continuera jusqu'a son terme sans changement et sans avoir a resigner un bail.

Vous êtes locataire jusqu'en décembre 2015 et on ne peut pas vous demander de partir avant cette date
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
et même s'il souhaite que vous partiez (pour pouvoir mieux vendre) il devra vous informer par LRAR que vous devrez quitter le logement en décembre 2015 (et pas avant) et vous prévenir au moins 6 mois avant pendant cette période vous pourrez partir des que vous trouverez un autre logement
s'il vous demande de partir avant vous pourrez négocier avec lui une indemnité pour le dérangement et vos frais de déménagement... ou vous pourrez tout simplement refuser
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