Refus de mitoyenneté
tiquick
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 mars 2013 à 21:15
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 mars 2013 à 21:15
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2 mars 2013 à 20:11
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La maison du voisin est plus récente, c'est à dire ?
bonjour Ben 29
Plus récente c'est à dire que j'ai des photos de la maison qui datent de 1900 et la maison du voisin n'existe pas dessus.
Plus récente c'est à dire que j'ai des photos de la maison qui datent de 1900 et la maison du voisin n'existe pas dessus.
bern29
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4 mars 2013 à 09:02
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La mitoyenneté d'un mur n'est pas toujours actée, il se peut qu'il y ait eu un simple écrit entre les 2 propriétaires, papier sans doute égaré depuis.
le fait qu'il y ait une poutre dans le mur laisse présumer que ce mur est mitoyen.
Mais en tout état de cause, il est présumé mitoyen voir l'art. 653 du code civil
le fait qu'il y ait une poutre dans le mur laisse présumer que ce mur est mitoyen.
Mais en tout état de cause, il est présumé mitoyen voir l'art. 653 du code civil
bern29
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4 mars 2013 à 21:15
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Lisez bien l'art. 653 ; il n'y a pas de titre, ni marque du contraire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...