Refus de mitoyenneté
tiquick
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison datant de 1856 environ et la maison du voisin est collé à la mienne avec sa poutre dans le mur de la maison. Sa maison est plus récente.
Il prétend que c'est un mur mitoyen alors que rien ne parait sur nos actes notariés. Que faire?
Je suis propriétaire d'une maison datant de 1856 environ et la maison du voisin est collé à la mienne avec sa poutre dans le mur de la maison. Sa maison est plus récente.
Il prétend que c'est un mur mitoyen alors que rien ne parait sur nos actes notariés. Que faire?
3 réponses
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La maison du voisin est plus récente, c'est à dire ?
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bonjour Ben 29
Plus récente c'est à dire que j'ai des photos de la maison qui datent de 1900 et la maison du voisin n'existe pas dessus. -
La mitoyenneté d'un mur n'est pas toujours actée, il se peut qu'il y ait eu un simple écrit entre les 2 propriétaires, papier sans doute égaré depuis.
le fait qu'il y ait une poutre dans le mur laisse présumer que ce mur est mitoyen.
Mais en tout état de cause, il est présumé mitoyen voir l'art. 653 du code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...