Divorce et bien immobilier
fbdu34
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 mars 2013 à 15:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 mars 2013 à 15:44
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lucini
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Modifié par lucini le 2/03/2013 à 15:53
Modifié par lucini le 2/03/2013 à 15:53
Bonjour,
L'appartement est en indivision.
L''acte de propriété mentionne t il une répartition des droits sur le bien pour chaque coindivisaire ?
Il faut avoir une valeur actuelle du bien net vendeur et acceptée par l'un et l'autre, et le montant du capital emprunté restant à rembourser actuellement.
Sur le prix de vente le notaire remboursera en priorité la banque, c'est le solde net qui sera partagé entre les coindivisaires.
A l'amiable il faut obligatoirement un accord entre les conjoints sur le sort de la maison et le mode de répartition des fonds.
Cordialement
L'appartement est en indivision.
L''acte de propriété mentionne t il une répartition des droits sur le bien pour chaque coindivisaire ?
Il faut avoir une valeur actuelle du bien net vendeur et acceptée par l'un et l'autre, et le montant du capital emprunté restant à rembourser actuellement.
Sur le prix de vente le notaire remboursera en priorité la banque, c'est le solde net qui sera partagé entre les coindivisaires.
A l'amiable il faut obligatoirement un accord entre les conjoints sur le sort de la maison et le mode de répartition des fonds.
Cordialement