Divorce et bien immobilier
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En procédure de divorce à l'amiable avec ma fermme, je voudrais savoir comment ca se passe pour le bien immobilier.
En 2008, pas encore marié, nous achetons un bien commun (un appartement) pour 202 000€. J'amène un appor de 110 00€, ensuite chacun fait un crédit de 45 000€ à peu près, ce qu'il fait que je suis propriétaire de 80% et ma femme à 20%
Nous nous marions en 2010 sans contrat de mariage.
Aujourd'hui ma femme demande le divorce à l'amiable.
A la revente de l'appartement dans les mois qui arrivent, je souhaiterais savoir comment ca va se passer.
J'ai lu que si on le revend plus cher ou moins cher, je récuperais en priorité mon appor de 110 000€ et qu'ensuite c'était 80% pour moi de ceux qui restait et 20 % pour elle.
Comment ca se passe réellement ? merci d'avance pour votre réponse,
En procédure de divorce à l'amiable avec ma fermme, je voudrais savoir comment ca se passe pour le bien immobilier.
En 2008, pas encore marié, nous achetons un bien commun (un appartement) pour 202 000€. J'amène un appor de 110 00€, ensuite chacun fait un crédit de 45 000€ à peu près, ce qu'il fait que je suis propriétaire de 80% et ma femme à 20%
Nous nous marions en 2010 sans contrat de mariage.
Aujourd'hui ma femme demande le divorce à l'amiable.
A la revente de l'appartement dans les mois qui arrivent, je souhaiterais savoir comment ca va se passer.
J'ai lu que si on le revend plus cher ou moins cher, je récuperais en priorité mon appor de 110 000€ et qu'ensuite c'était 80% pour moi de ceux qui restait et 20 % pour elle.
Comment ca se passe réellement ? merci d'avance pour votre réponse,
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1 réponse
Bonjour,
L'appartement est en indivision.
L''acte de propriété mentionne t il une répartition des droits sur le bien pour chaque coindivisaire ?
Il faut avoir une valeur actuelle du bien net vendeur et acceptée par l'un et l'autre, et le montant du capital emprunté restant à rembourser actuellement.
Sur le prix de vente le notaire remboursera en priorité la banque, c'est le solde net qui sera partagé entre les coindivisaires.
A l'amiable il faut obligatoirement un accord entre les conjoints sur le sort de la maison et le mode de répartition des fonds.
Cordialement
L'appartement est en indivision.
L''acte de propriété mentionne t il une répartition des droits sur le bien pour chaque coindivisaire ?
Il faut avoir une valeur actuelle du bien net vendeur et acceptée par l'un et l'autre, et le montant du capital emprunté restant à rembourser actuellement.
Sur le prix de vente le notaire remboursera en priorité la banque, c'est le solde net qui sera partagé entre les coindivisaires.
A l'amiable il faut obligatoirement un accord entre les conjoints sur le sort de la maison et le mode de répartition des fonds.
Cordialement
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