Sanction pour résiliation du bail avant durée légale ?
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MrFogg
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aurais voulu savoir quelle était la sanction dans le cas où le bailleur souhaitait reprendre possession du logement loué, et ce avant la première année d'exécution du contrat.
Sachant que dans le contrat est prévu que la durée de location (bail d'habitation) était de six mois.
Pourtant la loi de 1989 prévoit que "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans".
j'aurais voulu savoir quelle était la sanction dans le cas où le bailleur souhaitait reprendre possession du logement loué, et ce avant la première année d'exécution du contrat.
Sachant que dans le contrat est prévu que la durée de location (bail d'habitation) était de six mois.
Pourtant la loi de 1989 prévoit que "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans".
A voir également:
- Sanction pour résiliation du bail avant durée légale ?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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5 réponses
bonjour,
a faire confirmer par d'autres contri.....mais il me semble que....
Un bail logement vide peut etre conclu pour une durée inférieure a 3 ans a condition que le motif y soit indiqué ce qui est le cas.
Par contre, le propriétaire doit confirmer deux mois avant le terme du bail, qu'il va effectivement reprendre le logement. Si il ne le fait pas, le bail est conclu depuis septembre pour 3 ans.
Patience les collègues arrivent......
Cordialement
a faire confirmer par d'autres contri.....mais il me semble que....
Un bail logement vide peut etre conclu pour une durée inférieure a 3 ans a condition que le motif y soit indiqué ce qui est le cas.
Par contre, le propriétaire doit confirmer deux mois avant le terme du bail, qu'il va effectivement reprendre le logement. Si il ne le fait pas, le bail est conclu depuis septembre pour 3 ans.
Patience les collègues arrivent......
Cordialement
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Justement je n'ai pas beaucoup d'infos, ce n'est pas un contrat de bail que j'ai conclu personnellement. La date de prise d'effet du bail c'était en septembre dernier. Dans le contrat la durée de six mois est prévue car le propriétaire souhaitait récupérer son logement en février sans motifs précis en l'occurrence.
Du coup j'ai fais quelques recherches, et je pensais que l'art. 10 de la loi de 1989 devait s'appliquer. C'est juste que je ne sais pas comment dire à la personne qui m'a demandé des infos comment tout cela allait se dérouler...
Du coup j'ai fais quelques recherches, et je pensais que l'art. 10 de la loi de 1989 devait s'appliquer. C'est juste que je ne sais pas comment dire à la personne qui m'a demandé des infos comment tout cela allait se dérouler...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, Maylin, il s'agit de la convention précaire, que l'on peut utiliser dans le cas d'un événement à venir, indépendant de la volonté des parties et qui est bien précisé dans la convention. Comme il n'y a pas de loi régissant cette convention, je joins un lien qui donne quelques exemples et des infos : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Cordialement
Cordialement