Sanction pour résiliation du bail avant durée légale ?
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MrFogg
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 12:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 12:55
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maylin27
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1 mars 2013 à 19:17
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bonjour,
a faire confirmer par d'autres contri.....mais il me semble que....
Un bail logement vide peut etre conclu pour une durée inférieure a 3 ans a condition que le motif y soit indiqué ce qui est le cas.
Par contre, le propriétaire doit confirmer deux mois avant le terme du bail, qu'il va effectivement reprendre le logement. Si il ne le fait pas, le bail est conclu depuis septembre pour 3 ans.
Patience les collègues arrivent......
Cordialement
a faire confirmer par d'autres contri.....mais il me semble que....
Un bail logement vide peut etre conclu pour une durée inférieure a 3 ans a condition que le motif y soit indiqué ce qui est le cas.
Par contre, le propriétaire doit confirmer deux mois avant le terme du bail, qu'il va effectivement reprendre le logement. Si il ne le fait pas, le bail est conclu depuis septembre pour 3 ans.
Patience les collègues arrivent......
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/03/2013 à 17:33
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bonjour,
date d'effet du bail ?
date d'effet du bail ?
feloxe
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1 mars 2013 à 17:37
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Quel est l'intitulé exact du bail?
MrFogg
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1 mars 2013 à 14:21
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Logement non meublé et ce n'est pas un bail saisonnier.
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MrFogg
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Modifié par MrFogg le 1/03/2013 à 18:01
Modifié par MrFogg le 1/03/2013 à 18:01
Justement je n'ai pas beaucoup d'infos, ce n'est pas un contrat de bail que j'ai conclu personnellement. La date de prise d'effet du bail c'était en septembre dernier. Dans le contrat la durée de six mois est prévue car le propriétaire souhaitait récupérer son logement en février sans motifs précis en l'occurrence.
Du coup j'ai fais quelques recherches, et je pensais que l'art. 10 de la loi de 1989 devait s'appliquer. C'est juste que je ne sais pas comment dire à la personne qui m'a demandé des infos comment tout cela allait se dérouler...
Du coup j'ai fais quelques recherches, et je pensais que l'art. 10 de la loi de 1989 devait s'appliquer. C'est juste que je ne sais pas comment dire à la personne qui m'a demandé des infos comment tout cela allait se dérouler...
bailleurx
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1 mars 2013 à 20:48
1 mars 2013 à 20:48
le contrat ne peut être de six mois que si un motif est signifié dans le bail
+ une confirmation doit être apportée par le bailleur 2 mois avant l'échéance prévue par LRAR
si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie le contrat est alors de 3 ans
+ une confirmation doit être apportée par le bailleur 2 mois avant l'échéance prévue par LRAR
si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie le contrat est alors de 3 ans
MrFogg
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2 mars 2013
2 mars 2013 à 12:19
2 mars 2013 à 12:19
Bonjour, d'accord alors là en l'occurrence le contrat sera de trois ans puisque la condition suivante n'est pas remplie :
- confirmation par le bailleur 2 mois avant échéance
Merci pour vos messages.
- confirmation par le bailleur 2 mois avant échéance
Merci pour vos messages.
bailleurx
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2 mars 2013 à 12:55
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exacte
je vais voir si je retrouve les textes de loi
je vais voir si je retrouve les textes de loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2013 à 19:31
Oui, Maylin, il s'agit de la convention précaire, que l'on peut utiliser dans le cas d'un événement à venir, indépendant de la volonté des parties et qui est bien précisé dans la convention. Comme il n'y a pas de loi régissant cette convention, je joins un lien qui donne quelques exemples et des infos : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
1 mars 2013 à 20:05
Cordialement
1 mars 2013 à 20:09
Cordialement