Sanction pour résiliation du bail avant durée légale ?

Résolu
MrFogg Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 1 mars 2013 à 14:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 12:55
Bonjour,

j'aurais voulu savoir quelle était la sanction dans le cas où le bailleur souhaitait reprendre possession du logement loué, et ce avant la première année d'exécution du contrat.

Sachant que dans le contrat est prévu que la durée de location (bail d'habitation) était de six mois.

Pourtant la loi de 1989 prévoit que "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans".

5 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 mars 2013 à 19:17
bonjour,

a faire confirmer par d'autres contri.....mais il me semble que....

Un bail logement vide peut etre conclu pour une durée inférieure a 3 ans a condition que le motif y soit indiqué ce qui est le cas.
Par contre, le propriétaire doit confirmer deux mois avant le terme du bail, qu'il va effectivement reprendre le logement. Si il ne le fait pas, le bail est conclu depuis septembre pour 3 ans.

Patience les collègues arrivent......

Cordialement


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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
1 mars 2013 à 19:31
Bonjour,

Oui, Maylin, il s'agit de la convention précaire, que l'on peut utiliser dans le cas d'un événement à venir, indépendant de la volonté des parties et qui est bien précisé dans la convention. Comme il n'y a pas de loi régissant cette convention, je joins un lien qui donne quelques exemples et des infos : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
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MrFogg Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
1 mars 2013 à 20:05
Je vous remercie pour vos réponses ! Je vais regarder en détail ce qu'affirme la jurisprudence sur la convention d'occupation précaire.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 mars 2013 à 20:09
n'hésitez pas si d'autres questions.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 1/03/2013 à 17:33
bonjour,
date d'effet du bail ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 mars 2013 à 17:37
Quel est l'intitulé exact du bail?
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Déjà c'est un logement meublé ou pas ?
Bail saisonnier ou non ?
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MrFogg Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
1 mars 2013 à 14:21
Logement non meublé et ce n'est pas un bail saisonnier.
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MrFogg Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
Modifié par MrFogg le 1/03/2013 à 18:01
Justement je n'ai pas beaucoup d'infos, ce n'est pas un contrat de bail que j'ai conclu personnellement. La date de prise d'effet du bail c'était en septembre dernier. Dans le contrat la durée de six mois est prévue car le propriétaire souhaitait récupérer son logement en février sans motifs précis en l'occurrence.
Du coup j'ai fais quelques recherches, et je pensais que l'art. 10 de la loi de 1989 devait s'appliquer. C'est juste que je ne sais pas comment dire à la personne qui m'a demandé des infos comment tout cela allait se dérouler...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
1 mars 2013 à 20:48
le contrat ne peut être de six mois que si un motif est signifié dans le bail
+ une confirmation doit être apportée par le bailleur 2 mois avant l'échéance prévue par LRAR
si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie le contrat est alors de 3 ans
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MrFogg Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
2 mars 2013 à 12:19
Bonjour, d'accord alors là en l'occurrence le contrat sera de trois ans puisque la condition suivante n'est pas remplie :

- confirmation par le bailleur 2 mois avant échéance

Merci pour vos messages.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 mars 2013 à 12:55
exacte
je vais voir si je retrouve les textes de loi
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