Demande d'aide pour l'explication de cet article
pouik33
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, j'aurais besoin de votre aide pour m'aider a comprendre clairement cet article sur la responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécuté car j'ai des souci avec ma banque concernant des prélèvements présenté aux mauvaises dates et qui m'ont valus des frais de rejets et des prélèvements présentés bien supérieur a la moyenne de mes prélèvements habituels pour le même créancier avec des frais de rejet aussi. J'aimerais faire une réclamation a ma banque mais je veut être sure d'avoir bien compris.
voici l'article L33-22 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037294396/2018-08-06/
Merci pour vos réponses.
voici l'article L33-22 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037294396/2018-08-06/
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Demande d'aide pour l'explication de cet article
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Demande d'autorisation d'absence : modèle de lettre - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article manquant shein ✓ - Forum Consommation
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement - Forum formalités administratives
4 réponses
Une "autorisation de prélèvement" signée par vos soins et adressée à votre banque ne comporte ni dates ni montants.
Donc :
- pour les "mauvaises dates" : vous retournez vers l'émetteur et non vers votre banque,
- pour les montants : vous reporter non au L 133-22 mais au L 133- 25-I
Dans ce second cas il vous appartient (vous, le « payeur » au sens du texte) de réagir et de demander le remboursement mais la responsabilité de la banque en l'affaire n'est pas prévue par l'ordonnance 2009-866 les frais appliqués par votre banque sont donc totalement légaux.
Pour ceux-ci vous retourner également vers l'émetteur.
Pour votre réclamation auprès de votre banque : délai = 8 semaines (L 133-25-III)
Donc :
- pour les "mauvaises dates" : vous retournez vers l'émetteur et non vers votre banque,
- pour les montants : vous reporter non au L 133-22 mais au L 133- 25-I
Dans ce second cas il vous appartient (vous, le « payeur » au sens du texte) de réagir et de demander le remboursement mais la responsabilité de la banque en l'affaire n'est pas prévue par l'ordonnance 2009-866 les frais appliqués par votre banque sont donc totalement légaux.
Pour ceux-ci vous retourner également vers l'émetteur.
Pour votre réclamation auprès de votre banque : délai = 8 semaines (L 133-25-III)
Il ne faut pas confondre "prélèvements" et "virements permanents". Les prélèvements sont présentés par un créancier aux dates qu'il décide, la banque ne fait que recevoir et n'a pas de responsabilité dans les dates de présentation.
Nous vous avons donné la réponse Germain et moi.
Pour les montants demandez à votre banque de les rejeter sur la base de l'article que j'ai cité. Vous ferez ensuite votre affaire des conséquences avec l'émetteur.
Pour les montants demandez à votre banque de les rejeter sur la base de l'article que j'ai cité. Vous ferez ensuite votre affaire des conséquences avec l'émetteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...